Disputed Ownership in Vehicle Seizure

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1454/2019-CS DCSO/193/19

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 2 MAI 2019

Plainte 17 LP (A/1454/2019-CS) formée en date du 10 avril 2019 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Oana STEHLE HALAUCESCU, avocate.

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2019 à:

- A______ c/o Me STEHLE HALAUCESCU Oana Rue de la Tour 2 1205 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

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Considérant, EN FAIT, que A______ fait l'objet de poursuites requises à son encontre par B______ SA et participant à la série n° 1______;

Que par courrier adressé à la Chambre de surveillance le 10 avril 2019, le précité, faisant référence aux poursuites susvisées, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre "la décision de saisie mobilière n° 2______ reçue en date du 1er avril 2019" et portant sur le véhicule de marque C______, modèle ______ n° 3______, matricule n° 4______ (ci-après : la C______), concluant à son annulation; à titre préalable, il a requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte;

Qu'en substance, A______ expose que la C______ a été immatriculée à son nom "auprès du Bureau des autos", sous plaques interchangeables avec un autre véhicule, pour des "raisons économiques", mais qu'elle appartient en réalité à D______, le compagnon de sa fille et père de sa petite-fille, lequel avait acheté cette voiture en juillet 2018 pour 23'500 fr.; en conséquence, le plaignant s'opposait à la saisie de la C______ au motif qu'il n'en était pas le propriétaire et qu'il serait "injuste" de priver son beau-fils de son véhicule;

Que par "Déclaration de revendication" datée du 10 avril 2019, D______ a informé l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) qu'il revendiquait la propriété de la C______ au sens des art. 106 ss LP;

Qu'en date du 25 avril 2019, le plaignant a transmis à la Chambre de céans une copie du procès-verbal de saisie rendu le 26 mars 2019 dans la série n° 1______;

Que des observations n'ont pas été requises.

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);

Qu'à réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office doit procéder sans retard à la saisie des biens du poursuivi (art. 89 LP) : il lui incombe ainsi d'identifier et de mettre sous mains de justice les éléments du patrimoine du poursuivi, à l'exception des biens et revenus insaisissables au sens des art. 92 et 93 LP;

Que lorsqu'un tiers fait valoir sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'Office doit ouvrir une procédure de revendication au sens des art. 106 ss. LP;

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Que des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir ne font pas obstacle à la saisie, mais obligent uniquement l'office à ouvrir une procédure en revendication, au sens des art. 106 à 109 LP, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous mains de justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite en cours (GILLIERON, Commentaire LP, n. 42 ad art. 91, n. 12-13 ad art. 106 et n. 44 ad art. 275; ATF 129 III 239, JdT 2003 II 100 et les références citées);

Qu'en l'occurrence, le plaignant soulève comme seul grief le fait que la C______ litigieuse, bien qu'immatriculée à son nom, ne lui appartient pas; qu'en particulier, il ne soutient pas que la C______ litigieuse est insaisissable en vertu de l'art. 92 LP;

Qu'au surplus, un tiers a annoncé à l'Office qu'il revendiquait la propriété de ce bien;

Que faute d'insaisissabilité du véhicule, il appartiendra dès lors à l'Office d'ouvrir la procédure de revendication prévue aux art. 106 ss LP;

Qu'il s'ensuit que la plainte est manifestement mal fondée, ce qui sera constaté sans instruction préalable (art. 72 LPA);

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif;

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Rejette la plainte formée le 10 avril 2019 par A______ contre la saisie du véhicule de marque C______, modèle ______, dans la série n° 1______.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie RAPP Véronique PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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