Mootness of Appeal After Payment of Contested Fee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/877/2015-CS DCSO/185/15

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 4 JUIN 2015

Plainte 17 LP (A/877/2015-CS) formée en date du 15 mars 2015 par M. P_______.

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du à:

- M. P_______.

- Office des poursuites.

- 2/3 -

Vu la plainte formée le 15 mars 2015 par M. P_______ contre la décision de l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) du 3 mars 2015 l'invitant à s'acquitter de la facture de

203 fr. n° 4xxx xxx xxx 67 relative à la poursuite n° 13 xxxx28 D;

Attendu que l'Office a indiqué, le 2 avril 2015, que sa décision du 3 mars 2015 était devenue sans objet, à la suite du paiement de la facture;

Qu'interpellé au sujet du courrier précité, le plaignant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti à cet effet;

Considérant que la qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure d'un organe de la poursuite et que le plaignant doit justifier d'un intérêt actuel et concret (ATF 120 III 42 consid. 3; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 140 ss ad art. 17 LP);

Qu'en l'espèce, le paiement des frais contestés a rendu sans objet la plainte, ce qu'il y a lieu de constater;

Que la procédure est gratuite et qu'il n'y a pas lieu à des dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et

62 OELP).

A/877/2015-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 15 mars 2015 par M. P_______ contre la facture de l'Office des poursuites du 3 mars 2015 dans la poursuite n° n° 13 xxxx28 D.

Au fond :

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

A/877/2015-CS