Appeal Against Seizure Notice Moot Due to Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed an appeal against a notice of seizure related to a debt enforcement proceeding initiated by a creditor. The Court noted that during the appeal process, the enforcement office confirmed that the complainant had fully settled the debt, including principal, costs, and interest, which resulted in the extinction of the underlying enforcement action. Consequently, the Court declared the formal complaint admissible but ruled that it had become moot due to the payment, leading to the matter being struck from the court roll without an award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP, Art. 62 al. 2 OELP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Against Seizure Notice Moot Due to Debt Settlement: The Court noted that during the appeal process, the enforcement office confirmed that the complainant had fully settled the debt, including principal, costs, and interest, which resulted in the extinction of the underlying enforcement action. Consequently, the Court declared the formal complaint admissible but ruled that it had become moot due to the payment, leading to the matter being struck from the court roll without an award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to state that the complaint procedure is free of charge, although this specific article is not cited in the final dispositive orders (which only declare the case moot and remove it from the roll).
Cited in the reasoning section to state that the complaint procedure is free of charge, although this specific article is not cited in the final dispositive orders (which only declare the case moot and remove it from the roll).
Cited in the reasoning section to state that no costs can be awarded, although this specific article is not cited in the final dispositive orders (which only declare the case moot and remove it from the roll).
Cited in the recourse section to specify the possibility of an appeal to the Federal Tribunal against the decision.
Cited in the recourse section to specify the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the recourse section to specify the deadline for filing an appeal in exchange bill matters.
Cited in the recourse section to state the requirement to file ordinary and constitutional appeals in a single memorandum.
Cited in the recourse section to specify the formal requirements for filing an appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4736/2017-CS DCSO/183/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 MARS 2018
Plainte 17 LP (A/4736/2017-CS) formée en date du 28 novembre 2017 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 16 mars 2018 à:
- A______
- B______ SA
- Office des poursuites.
- 2/3 -
Vu la plainte formée auprès de la Chambre de surveillance le 28 novembre 2017 par A______ contre l'avis de saisie daté du 20 novembre 2017 qui lui avait été notifié dans la poursuite n° 17 xxxx02 X, introduite à son encontre par B______ SA;
Vu l'ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la Chambre de surveillance, rejetant la requête d'effet suspensif formulée par le plaignant;
Vu les observations de l'Office des poursuites, datées du 8 janvier 2018, par lesquelles celui-ci a conclu au rejet de la plainte;
Attendu que la cause a été gardée à juger le 16 janvier 2018;
Que, le 15 février 2018, l'Office des poursuites a informé la Chambre de surveillance que le plaignant s'était acquitté en capital, frais et intérêts du montant réclamé dans le cadre de la poursuite n° 17 xxxx02 X;
Considérant que ce paiement a entraîné l'extinction de la poursuite, et a ainsi privé la plainte de son objet;
Que la cause sera dès lors rayée du rôle;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant par ailleurs être alloués (art. 62 al. 2 OELP).
A/4736/2017-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 28 novembre 2017 par A______ contre l'avis de saisie daté du 20 novembre 2017, poursuite n° 17 xxxx02 X.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet.
Raye en conséquence la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : La greffière :
Patrick CHENAUX Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/4736/2017-CS