Enforcement Office Delay vs. Debtor Evasion in Execution Proceedings

A/801/2017

### [DCSO/178/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1677744) du 06.04.2017 ( PLAINT ) , REJETE

Descripteurs :

RETARD INJUSTIFIE

Normes :

LP.17.3

[](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0001/DCSO_000178_2017_A_801_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/801/2017-CS DCSO/178/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU jeudi 6 avril 2017

Plainte 17 LP (A/801/2017-CS) formée en date du 7 mars 2017 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 10 avril 2017 à :

- A______

- Office des poursuites.

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 7 mars 2017 au greffe de la Chambre de céans, A______ a requis qu'il soit ordonné à l'Office d'engager immédiatement la procédure d'exécution forcée requise le 1er mars 2016 contre B______;

Que l'Office expose qu'il a édité le commandement de payer, poursuite

n° 16 xxxx65 N, le 16 juin 2016;

Qu'il ressort des pièces produites par l'Office que les tentatives de notification par la Poste les 4, 5, 6 et 11 juillet 2016 ont échoué, que le débiteur n'a pas non plus retiré la convocation qui lui a été adressée le 18 août 2016, que le notificateur externe s'est encore rendu sans succès le 8 décembre 2016 au domicile du débiteur et a indiqué qu'il convenait d'essayer de joindre ce dernier au "C______", que la notification envoyée à cette adresse n'a pas été retirée non plus, ni d'ailleurs la sommation du 30 janvier 2017, qu'enfin un notificateur allait encore se rendre au C______;

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;

Que si l'Office a tardé, comme il le reconnaît d'ailleurs, à traiter la réquisition de poursuite, en n'éditant le commandement de payer que le 16 juin 2016, le retard dans la notification de celui-ci est imputable à l'attitude du débiteur;

Qu'en tant que l'Office a agi en vue de la notification de l'acte de poursuite, la plainte sollicitant qu'ordre lui soit intimé de le faire, est mal fondée;

Qu'elle sera, partant, rejetée;

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

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PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée par A______ pour retard injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx65 N.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Véronique PISCETTA

*Voie de recours* *:*

*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*