Creditor v. Debtor (Improper Form Use in Security Enforcement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated a debt enforcement proceeding to secure a security payment, resulting in the service of a payment order that incorrectly utilized the standard form for ordinary enforcement proceedings (seizure or bankruptcy) rather than the specific form required for security enforcement proceedings, despite mentioning the validation of a prior seizure. The court found the complaint admissible because the Office of Enforcement used the wrong form, failing to clearly communicate the special purpose of the proceeding to the debtor, thus necessitating the annulment of the initial payment order and requiring a new notification using the appropriate official form that explicitly indicates it is a proceeding for the provision of securities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 65 LPA, Art. 61 al. 2 let. a OELP, Art. 126 LOJ; Creditor v. Debtor (Improper Form Use in Security Enforcement): The court found the complaint admissible because the Office of Enforcement used the wrong form, failing to clearly communicate the special purpose of the proceeding to the debtor, thus necessitating the annulment of the initial payment order and requiring a new notification using the appropriate official form that explicitly indicates it is a proceeding for the provision of securities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the appeal and implicitly required the use of the correct form/indication for a claim for security, which is defined by these provisions.
The court explicitly declared the appeal admissible based on this provision.
Cited to establish the court's competence to rule on complaints against enforcement measures.
Applied to make the procedure free of charge in the final decision.
Texte complet
A/1633/2016
### [DCSO/178/2016](/apps/decis/fr/dcso/show/1677527) du 16.06.2016 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
POURSUITE EN PRESTATION DE SÛRETÉS
Normes :
LP.69.1.1
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000178_2016_A_1633_2016.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1633/2016-CS DCSO/178/16 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU jeudi 16 juin 2016
Plainte 17 LP (A/1633/2016-CS) formée en date du 19 mai 2016 par l'ADMINISTRATION FISCALE DU CANTON ET DE LA VILLE DE ZURICH.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 17 juin 2016 à :
- A*dministration fiscale du canton et de la ville de ZURICHp.a. Admin.fiscale du Canton et de la Ville de Zurich
Att. Nina Heinimann, avocate
Rechtsdienst, Werdstrasse 75,
Postfach
8022 Zürich.
- Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 13 novembre 2015, l'administration fiscale du canton et de la ville de ZURICH, représentée par l'administration fiscale de la Ville de ZURICH, ont requis la poursuite en prestations de sûretés de A______, en validation du séquestre n° 15 xxxx35 S.![endif]>![if>
b. Le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx81 C, a été notifié à A______, par les soins du Consulat général de Suisse à New York, le 17 février 2016. Le débiteur y a formé opposition. Le commandement de payer a été établi sur le formulaire n° 3, à savoir celui relatif à la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite. Il mentionne que le délai de paiement est de 120 jours et que la poursuite valide le séquestre précité.
c. L'exemplaire créancier a été retourné à celui-ci le 9 mai 2016.
B. Par plainte expédiée le 19 mai 2016 au greffe de la Chambre de céans, le canton et la ville de ZURICH demande l'annulation du commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx81 C, et la notification d'un nouveau commandement de payer, selon le formulaire relatif à la poursuite en prestation de sûretés.![endif]>![if>
L'Office des poursuites conclut à l'admission de la plainte.
EN DROIT
1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que la notification d'un commandement de payer.
Formée dans le délai de dix jours dès réception de l'acte contesté (art. 17 al. 1 LP) et selon la forme prescrite par la loi (arts. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte est recevable.
2. Doit être examinée la question de savoir si le formulaire utilisé par l'Office des poursuites pour dresser le commandement de payer dans la présente poursuite affecte la validité de celui-ci.
2.1 La poursuite en prestation de sûretés ne constitue pas un mode de poursuite particulier, mais une poursuite ordinaire à but spécial. Le commandement de payer doit contenir l'indication qu'il s'agit d'une poursuite en prestation de sûretés (art. 69 al. 1er ch. 1 et 2 LP). Le commandement de payer doit indiquer que la poursuite ne se continue que par voie de saisie, quelle que soit la qualité du poursuivi. La réalisation des biens saisis doit être consignée à la caisse de dépôt et de consignations; le montant ne sera remis au poursuivant qu'avec l'accord du poursuivi, au vu d'un jugement ou au terme d'une poursuite en réalisation de gage (Gilliéron, Commentaire de la loi fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 3). Si le poursuivi fournit les sûretés réclamées et que la continuation de la poursuite est requise, l'Office doit y donner suite; il appartient alors au poursuivi d'agir en annulation de la poursuite (Gilliéron, ibidem).
2.2 En l'espèce, l'Office a utilisé le formulaire du commandement de payer relatif à la poursuite par voie de saisie et de faillite. Il l'a modifié en précisant que le délai de paiement des sommes visées sous "titre de la créance ou cause de l'obligation" était de 120 jours. Il ne ressort cependant d'aucune indication sur le commandement de payer qu'il s'agit d'une poursuite en prestation de sûretés. Le but spécial de la poursuite en cause n'étant pas communiqué au poursuivi, il convient d'admettre la plainte, comme le suggère d'ailleurs l'Office, et d'inviter ce dernier à procéder à une nouvelle notification du commandement de payer, en remplacement de celui notifié le 17 février 2016, en utilisant le formulaire officiel adéquat. La mention que la poursuite valide le séquestre n° 15 xxxx35 S devra également y figurer.
3. La procédure est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 19 mai 2016 par l'ADMINISTRATION FISCALE DU CANTON ET DE LA VILLE DE ZURICH contre le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx81 C.
Au fond :
L'admet.
Invite l'Office des poursuites à procéder à la nouvelle notification du commandement de payer dans la poursuite précitée, dans le sens des considérants.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*