Appellate Court Upholds Procedural Requirements for Case File Access
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected a complaint regarding procedural requirements imposed by the enforcement office for accessing case files, which included a requirement for a written request and an appointment, finding that these stipulations did not impede or limit the complainant's right to consult the file as guaranteed by the relevant enforcement law provisions and constitutional principles.
Regeste Legislator
OfficielForme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. | Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant. | LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/567/2007
### [DCSO/178/2007](/apps/decis/fr/dcso/show/1673754) du 03.04.2007 ( PLAINT ) , REJETE
Descripteurs :
Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier.
Normes :
LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4
Résumé :
Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0001/DCSO_000178_2007_A_567_2007.pdf)