Complaint Against Debt Enforcement Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against debt enforcement proceedings initiated by an insurance company regarding health insurance premiums for another individual, asserting no legal obligation to pay as they were neither the debtor nor the legal representative. Although the court acknowledged the complaint's timeliness and the supervisory authority's jurisdiction, the matter was rendered moot because the initiating creditor subsequently withdrew the enforcement requests before any seizure occurred, leading the court to dismiss the complaint as having become objectless and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 91 al. 3 LP, Art. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF; Complaint Against Debt Enforcement Withdrawn: Although the court acknowledged the complaint's timeliness and the supervisory authority's jurisdiction, the matter was rendered moot because the initiating creditor subsequently withdrew the enforcement requests before any seizure occurred, leading the court to dismiss the complaint as having become objectless and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the scope of the appeal jurisdiction, although the main decision renders the appeal moot.
Cited in the 'Voie de recours' section to specify the basis for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the 'Voie de recours' section to specify the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the 'Voie de recours' section to specify the deadline for filing an appeal in cases involving negotiable instruments.
Cited in the 'Voie de recours' section regarding the procedure for filing both an ordinary and a constitutional appeal.
Cited in the 'Voie de recours' section to state the formal requirements for filing an appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/931/2011-AS DCSO/160/11
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 12 MAI 2011
Plainte 17 LP (A/931/2011-AS) formée en date du 29 mars 2011 par M. B______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- M. B______
- SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG Länggassstrasse 7 Postfach 8749 3001 Berne.
- Office des poursuites.
- 2/3 -
EN FAIT
A. Dans le cadre des poursuites nos 10 xxxx60 U, 10 xxxx61 T et 10 xxxx63 R dirigées par SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué au précité, en date du 16 mars 2011, un avis d'ouverture (art. 91 al. 3 LP).
B. Par acte posté le 29 mars 2011, M. B______ a formé plainte "contre Sanitas pour poursuites injustifiées et demande d'effet suspensif". Il a exposé que ces poursuites concernaient les primes LAMal de M. S______, fils de son ex-amie, avec laquelle il ne vit plus depuis deux ans, qu'il n'est ni le répondant ni le représentant légal de celui-ci et qu'il n'a jamais conclu d'assurance avec SANITAS.
Par ordonnance du 14 avril 2011, l'Autorité de surveillance a accordé l'effet suspensif et imparti un délai au 12 mai 2011 à l'Office et à SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG pour se déterminer.
Par courrier du 18 avril 2011, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG a écrit à l'Office qu'elle retirait les poursuites nos 10 xxxx60 U, 10 xxxx61 T et
10 xxxx63 R et l'a prié "d'effacer avec effet immédiat celle(s)-ci de (son) registre".
Copie de ce courrier a été transmis par l'Office à l'Autorité de céans le jour même.
EN DROIT
1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la question de savoir si un avis d'ouverture (art. 91 al. 3 LP) constitue une mesure sujette à plainte et, dans l'affirmative, si le plaignant a agi dans le délai prescrit, peut rester ouverte.
2. Suite au retrait, par la poursuivante, des réquisitions de continuer les poursuites considérées - étant observé que la saisie n'a pas été exécutée - la plainte est, en effet, devenue sans objet.
L'Autorité de céans le constatera et rayera la cause A/931/2011 du rôle.
A/931/2011-AS
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PAR CES MOTIFS, L'Autorité de surveillance :
Constate que la plainte formée le 29 mars 2011 par M. B______ est, dans la mesure de sa recevabilité, devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause A/931/2011 du rôle.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Madame Valérie CARERA et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Ariane WEYENETH Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/931/2011-AS