Forfeiture of Right to New Expert Appraisal Due to Unpaid Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for a new expert appraisal concerning several enforcement and seizure proceedings, filed by an interested party on September 14, 2022, was declared inadmissible because the party failed to pay the required fee advance, despite being granted an initial ten-day deadline followed by two extensions, ultimately expiring on March 22, 2023, which, according to the relevant enforcement act, leads to the forfeiture of the right to the new appraisal if the advance is not paid by the set deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 al. 2 ORFI, Art. 17 al. 2 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Forfeiture of Right to New Expert Appraisal Due to Unpaid Fee Advance: Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 14 septembre 2022 par A______ dans les séries n° 1______, 2______ et 3______, dans la poursuite en validation de séquestre n° 4______ et dans la poursuite n° 5______.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for the interested party to pay an advance fee for a new expert evaluation, which was not fulfilled, leading to the inadmissibility.
Cited in conjunction with Art. 9 al. 2 ORFI to define the deadline framework applicable to the payment of the advance fee.
Identifies the Chamber of Surveillance as the sole cantonal supervisory authority in debt collection and bankruptcy matters, relevant to the jurisdiction for the decision.
Cited to establish the deadline (ten days) for filing an appeal in ordinary matters against this decision.
Cited to establish the deadline (five days) for filing an appeal in matters concerning bills of exchange.
Cited regarding the procedural requirement to file an ordinary appeal and a constitutional appeal in a single brief if both are filed.
Cited to specify the formal requirements (content and signature) for filing an appeal.
Texte complet
A/2965/2022
### [DCSO/150/2023](/apps/decis/fr/dcso/show/3257128) du 04.04.2023 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE
Normes :
orfi.9.al2
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2023/0001/DCSO_000150_2023_A_2965_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2965/2022-CS DCSO/150/23 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU MARDI 4 AVRIL 2023
Demande de nouvelle expertise (A/2965/2022-CS) formée en date du 14 septembre 2022 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Cléo Buchheim, avocate.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :
- A______![endif]>![if>
c/o Me BUCHHEIM Cléo
LEGAL INSTGHTS Sàrl
Rue de Bourg 16-18
Case postale 5668
1003 Lausanne.
- B______
c/o Me MOUTINOT Arnaud
Etude de Me J.-M. Crettaz
Boulevard des Philosophes 17
1205 Genève.
- BANQUE C______
______
______ [VD].
- COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE LA PPE D______
c/o Me GUICHARD Yvan
Avenue de Mon-Repos 24
Case postale 1410
1001 Lausanne.
- E______
______
______ [BE].
- Office cantonal des poursuites.
Vu la demande de nouvelle expertise formée en date du 14 septembre 2022 par A______ dans les séries n° 1______, 2______ et 3______, dans la poursuite en validation de séquestre n° 4______ et dans la poursuite n° 5______;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022, reçue le 10 octobre 2022 par A______, lui impartissant, sous peine d'irrecevabilité, un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance pour procéder à l'avance de frais de 3'600 fr. (cf. art. 9 al. 2 ORFI);
Vu la demande d'assistance juridique du 12 octobre 2022;
Vu la décision de l'assistance juridique AJC/5335/2022 du 7 novembre 2022;
Vu le courrier du 8 février 2023 impartissant un délai supplémentaire de 10 jours suivant la notification dudit courrier pour procéder à l'avance de frais;
Vu le courrier du 22 février 2023 impartissant un délai supplémentaire au mercredi 22 mars 2023;
Vu l'attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 28 mars 2023, selon laquelle aucun versement n'est intervenu dans la procédure de nouvelle expertise A/2965/22;
Considérant qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts;
Que l'autorité de surveillance doit impartir un délai bref, mais convenable, avec fixation du montant de l'avance, sous peine de péremption du droit (ATF 60 III 190 : "Verwirkungsfolge"; ATF 61 III 63; ATF 84 III 9);
Qu'en l'espèce, le délai de paiement fixé par l'autorité de surveillance est arrivé à échéance le mercredi 22 mars 2023;
Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'a pas été versée;
Que, par conséquent, la requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable;
Qu'il est statué sans frais ni dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 14 septembre 2022 par A______ dans les séries n° 1______, 2______ et 3______, dans la poursuite en validation de séquestre n° 4______ et dans la poursuite n° 5______.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière.
Le président : Patrick CHENAUX · La greffière : Christel HENZELIN
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*