Partner's Bankruptcy Challenge Post-Partnership Dissolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, formerly a partner in a general partnership, complained against a notice of bankruptcy issued following the non-opposition to a debt collection proceeding for unpaid rent, arguing that he was no longer a merchant when the debt was incurred following the subsequent dissolution and striking of the company from the commercial register. The court dismissed the complaint, reasoning that under the relevant law, a debtor registered as a partner in a general partnership remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the striking of the company, and the creditor's claim was not one excluded from the bankruptcy procedure; furthermore, the court affirmed it lacked jurisdiction to rule on the merits of the underlying debt, which must be contested before the ordinary civil judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 1 LaLP, Art. 9 al. 4 LaLP; Partner's Bankruptcy Challenge Post-Partnership Dissolution: The court dismissed the complaint, reasoning that under the relevant law, a debtor registered as a partner in a general partnership remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the striking of the company, and the creditor's claim was not one excluded from the bankruptcy procedure; furthermore, the court affirmed it lacked jurisdiction to rule on the merits of the underlying debt, which must be contested before the ordinary civil judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for subjecting the debtor to bankruptcy proceedings due to his status as a partner in a general partnership.
Used to confirm that the debtor remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the company's strike-off.
Used to confirm that the claims in question do not relate to public law or family maintenance obligations, for which bankruptcy is excluded.
Cited in the reasoning as the basis for the supervisory chamber's jurisdiction over complaints against bankruptcy orders not subject to judicial appeal.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the complaint based on the filing deadline.
Cited as the basis for the procedure being free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1029/2014-CS DCSO/148/14
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 5 JUIN 2014
Plainte 17 LP (A/1029/2014-CS) formée en date du 8 avril 2014 par M. B______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- M. B______.
- P______ SA c/o X______ SA.
- Office des poursuites.
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EN FAIT
A. a. M. B______ est associé de la société en nom collectif Z______.
Le 2 mai 2014, les associés ont décidé de dissoudre la société, qui a été radiée par publication parue le xx 2014 dans la Feuille officielle suisse du commerce.
b. X______ SA a fait notifier à M. B______, le 13 février 2014, un commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx71 G pour une créance de 12'977 fr. 45 représentant des loyers de septembre 2013 à janvier 2014.
c. Cette poursuite étant demeurée sans opposition, la créancière a requis la continuation de la poursuite.
d. Au vu de la qualité du débiteur d'associé d'une société en nom collectif, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) lui a notifié, le 31 mars 2014, une commination de faillite.
B. Par acte expédié le 8 avril 2014, M. B______ porte plainte contre cette commination. Il explique qu'il n'a exercé une activité commerciale qu'entre les mois de mai et octobre 2012 et qu'en tout état de cause, il n'était plus commerçant pour les loyers qui lui sont réclamés dès septembre 2013.
L'Office conclut au rejet de la plainte. X______ SA expose que l'arriéré de loyer se monte à 20'727 fr. 45.
EN DROIT
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la commination de faillite.
Déposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable.
2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'art. 39 LP, en particulier en qualité "d'associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au Registre du
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commerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). La voie de la faillite est exclue pour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit public ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP).
3. En l'espèce, le plaignant était inscrit en qualité d'associé dans une société en nom collectif au registre du commerce au moment tant de la notification du commandement de payer que de la commination de faillite. Quand bien même la société a été radiée le xx 2014, il n'en demeure pas moins que le plaignant reste sujet à la poursuite par voie de faillite pendant les six mois, qui suivent la publication de la radiation de la société. Par ailleurs, les créances en poursuite ne se rapportent pas à des créances de droit public ou relevant du droit de la famille, pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). Par conséquent, l'Office a, à juste titre, soumis le plaignant à la poursuite par voie de faillite.
En tant que le plaignant semble contester l'existence des créances déduites en poursuite et le fait qu'il doive en répondre, il est relevé que la Chambre de céans ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des créances, qui font l'objet d'une poursuite. Ce point relève de la compétence du juge civil (ATF 115 III 18 consid.
3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2;
7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence du juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de poursuites.
Mal fondée, la plainte sera donc rejetée.
4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 8 avril 2014 par M. B______ contre la commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx71 G.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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