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DCSO/147/2017 • CJ GE DCSO/147/2017 Généré par l'IA

Enforcement Delay Complaint Declared Moot by Subsequent Action

Numéro de cause DCSO/147/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A complainant filed a formal complaint alleging unjustified delay by the enforcement office in processing a debt enforcement request initiated in January 2016, despite the office having taken initial steps like issuing a payment order and attempting notification. The court found the complaint regarding unjustified delay admissible, noting that while the office had performed some action before the complaint, it subsequently remained inactive from April 2016 onward, constituting an unjustified delay. However, because the office undertook a further procedural step to serve the enforcement document during the response period for the complaint, the court determined that the matter had become moot in the course of the proceedings, consequently declaring the complaint without object on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 3 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP; Enforcement Delay Complaint Declared Moot by Subsequent Action: The court found the complaint regarding unjustified delay admissible, noting that while the office had performed some action before the complaint, it subsequently remained inactive from April 2016 onward, constituting an unjustified delay. However, because the office undertook a further procedural step to serve the enforcement document during the response period for the complaint, the court determined that the matter had become moot in the course of the proceedings, consequently declaring the complaint without object on the merits.

Mots-clés

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retard injustifié réquisition de poursuite ordre de paiement péremption de l'exécution de la décision objet du litige déroulement de la procédure RETARD INJUSTIFIE; SANS OBJET | LP.17.3

Dispositions légales citées

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Art. 13 LP
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art.
Art. 17 al. 1 LP
1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Art. 17 al. 3 LP
This provision establishes the right to file a complaint at any time when unjustified delay is alleged, supporting the decision to declare the complaint admissible.
Art. 9 al. 4 LaLP
1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Art. 20a al. 2 ch. 5 LP
This provision grounds the decision that the procedure is free of charge.
Art. 61 al. 2 let. a OELP
5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
Art. 126 LOJ
a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ).
Art. 100 al. 3 let. a LTF
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art.
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A/592/2017
Creditor Complaint Against Enforcement Office Delay Declared Moot
A/3063/2018
Enforcement Proceeding Delay Complaint Mootness Ruling
A/553/2010
Complaint Against Enforcement Delay Deemed Moot After Debt Settlement
A/1584/2017
Creditor's Delay Complaint Against Enforcement Office Declared Moot
A/3318/2010
Creditor Complaint Regarding Enforcement Delay Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 17 al. 3 LP

This provision establishes the right to file a complaint at any time when unjustified delay is alleged, supporting the decision to declare the complaint admissible.

art. 20a al. 2 ch. 5 LP

This provision grounds the decision that the procedure is free of charge.

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Texte complet

A/4534/2016

### [DCSO/147/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1677731) du 16.03.2017 ( PLAINT ) , SANS OBJET

Descripteurs :

RETARD INJUSTIFIE; SANS OBJET

Normes :

LP.17.3

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0001/DCSO_000147_2017_A_4534_2016.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4534/2016-CS DCSO/147/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 16 MARS 2017

Plainte 17 LP (A/4534/2016-CS) formée en date du 22 décembre 2016 par A______ SA.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 20 mars 2016

à :

- A______ SA c/o B______ SA

- Office des poursuites.

Vu, EN FAIT, la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard non justifié;

Que la banque sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de procéder immédiatement au traitement de sa réquisition de poursuite du 19 janvier 2016, dirigée contre C______ et fondée sur l'acte de défaut de biens n° 14 xxxx82 K;

Que l'Office expose qu'il a édité le commandement de payer le 24 mars 2016, que la notification par voie postale a échoué, qu'il a convoqué en vain la débitrice le 19 avril 2016 et qu'il lui a adressé une sommation le 23 janvier 2017;

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;

Qu'en l'espèce, l'Office avait, certes, avant le dépôt de la plainte, procédé à la tentative de notification du commandement de payer;

Que, toutefois, il est resté inactif depuis le mois d'avril 2016, commettant ainsi un retard non justifié dans la présente poursuite;

Qu'il a cependant, dans le délai de réponse, procédé à une nouvelle mesure en vue de notifier l'acte de poursuite litigieux, de sorte que la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard non justifié dans la poursuite dirigée contre C______.

Au fond :

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.

La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Marie NIERMARECHAL

*Voie de recours* *:*

*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*