Creditor v. Enforcement Office (Unjustified Delay in Debt Collection)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor filed a complaint alleging unjustified delay by the Enforcement Office regarding a debt collection request submitted in April 2016, as the Office only issued the payment order in June 2016 and had not followed up since due to the document not being returned. The Surveillance Chamber found the complaint admissible because it alleged an unjustified delay and determined that the Office had indeed delayed the processing of the enforcement request without rectifying the situation, thus ordering the Office to immediately proceed with the notification of the payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 3 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP; Creditor v. Enforcement Office (Unjustified Delay in Debt Collection): The Surveillance Chamber found the complaint admissible because it alleged an unjustified delay and determined that the Office had indeed delayed the processing of the enforcement request without rectifying the situation, thus ordering the Office to immediately proceed with the notification of the payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the admissibility of the complaint due to an unjustified delay (déni de justice ou retard à statuer).
Cited in the reasoning as the basis for rendering the procedure free of charge.
Cited in the reasoning as the basis for rendering the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4532/2016-CS DCSO/144/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 16 MARS 2017
Plainte 17 LP (A/4532/2016-CS) formée en date du 22 décembre 2016 par A______ SA.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 20 mars 2016 à:
- A______ SA c/o B______ SA
- Office des poursuites.
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Vu, EN FAIT, la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard non justifié;
Que la banque sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de donner suite à la réquisition de poursuite dirigée contre C______ datée du 18 avril 2016;
Que l'Office expose qu'il a édité le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx94 G, le 9 juin 2016 et qu'il l'a remis pour notification; l'acte ne lui a cependant pas été retourné; des recherches étaient en cours;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé à traiter la réquisition de poursuite, en établissant le commandement de payer plus de six semaines après la réception de la réquisition de poursuite et en ne suivant plus la poursuite depuis le mois de juin 2016;
Qu'il n'a pas non plus, dans le délai de réponse à la plainte, remédié à cette situation;
Qu'ainsi, il conviendra d'admettre la plainte et d'enjoindre l'Office à procéder à la notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx94 G; Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
A/4532/2016-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard non justifié dans la poursuite n° 16 xxxx94 G dirigée contre C______.
Au fond :
L'admet.
Invite l'Office des poursuites à procéder immédiatement à la notification du commandement de payer relatif à la poursuite précitée.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/4532/2016-CS