Dismissal of Debt Collection Challenge for Lack of Specificity and Non-Compliance with Supplementation Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint contesting the notification of several debt collection proceedings, having learned of them on a specific date, but the complaint lacked the necessary specificity, failing to identify the contested actions or articulate the grounds for contesting the notifications. The court dismissed the complaint as inadmissible because the complainant did not comply with a subsequent request to supplement the required motivation and supporting documents, which is a mandatory procedural step for such complaints under the relevant law, resulting in no costs or indemnities being awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 al. 4 LaLP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 17 LP, Art. 9 al. 2 LaLP, Art. 20a al. 1 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ; Dismissal of Debt Collection Challenge for Lack of Specificity and Non-Compliance with Supplementation Request: The court dismissed the complaint as inadmissible because the complainant did not comply with a subsequent request to supplement the required motivation and supporting documents, which is a mandatory procedural step for such complaints under the relevant law, resulting in no costs or indemnities being awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the ground for filing the complaint being declared inadmissible.
Cited in the reasoning section as a basis for not charging a fee (though not in the dispositive orders, it is mentioned directly before the dispositive as the basis for the decision not to charge fees).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/898/2021-CS DCSO/141/21
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 AVRIL 2021
Plainte 17 LP (A/898/2021-CS) formée en date du 8 mars 2021 par A______, comparant en personne.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 15 avril 2021 à:
- A______ ______ ______.
- Office cantonal des poursuites.
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Attendu EN FAIT que par courrier du 8 mars 2021 adressé au Tribunal de première instance et ensuite transmis à la Chambre de surveillance, A______ a indiqué qu'il contestait la notification des poursuites n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____ et n° 11_____, dont il avait eu connaissance le 26 février 2021; Que, par courrier recommandé adressé le 11 mars 2021 à A______, reçu en retour par la Chambre de surveillance avec l'indication "non réclamé", le plaignant a été invité à compléter sa motivation et à produire les actes attaqués, sous peine d'irrecevabilité de la plainte; Que des observations n'ont pas été requises.
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et
17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); Que la motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance d'identifier la mesure contestée et de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, CR LP, 2005, n° 32 et 33 ad art. 17 LP); Que si la plainte ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai est imparti au plaignant pour compléter et rectifier son acte, sous peine d'irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et 65 al. 2 LPA); Qu'en l'espèce, quand bien même l'on comprend que le plaignant conteste avoir reçu un certain nombre de commandements de payer, il n'a joint à sa plainte aucun document permettant d'identifier les actes attaqués; Qu'il n'a pas non plus exposé les circonstances ayant entouré les notifications contestées et permettant de comprendre pour quelle raison il n'aurait pas eu connaissance de ces poursuites; Que bien que l'occasion lui en ait été donnée, le plaignant n'a pas déféré à l'invitation de la Chambre de céans de compléter sa plainte; Que la plainte sera ainsi déclarée irrecevable; Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
A/898/2021-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 8 mars 2021 par A______ dans les poursuites n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____ et n° 11_____.
Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY- PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/898/2021-CS