Commission v. Enforcement Office: Unjustified Delay in Enforcement Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commission found the complaint regarding unjustified delay admissible because the Enforcement Office failed to act upon a request to continue an enforcement proceeding, despite having the opportunity to issue the seizure report between the seizure execution on June 8, 2009, and the subsequent bankruptcy adjournment on December 15, 2009, for which the Office offered no justification. The court ruled that enforcement proceedings must be conducted diligently, and since the Office did not proceed without delay as required by law, it constituted an unjustified delay, ordering the Office to act promptly once the deferral period ended.
Regeste Legislator
OfficielRetard injustifié. | Admis. La Commission de céans constate que l'Office des poursuites n'a pas donné suite à la réquisition de continuer la poursuite alors qu'il l'aurait pu, bien que le débiteur fasse 6 mois plus tard l'objet d'un ajournement de faillite. | LP.89; LP.114
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Commission's jurisdiction to rule on complaints regarding denial of justice or unjustified delay.
Cited in the reasoning section which addresses the requirement for the enforcement office to proceed without delay with the seizure upon request to continue the proceedings.
Cited in the reasoning section which addresses the requirement for the enforcement office to notify creditors without delay after the seizure.
Cited as the procedural basis for the Commission's competence to rule on complaints under the LP.
Cited as the procedural basis for the Commission's competence to rule on complaints against measures not subject to judicial appeal.
Cited in the reasoning concerning the admissibility of the complaint, stating that a complaint for unjustified delay can be filed at any time.
Cited in the reasoning to confirm that the complaint satisfies the formal and content requirements for admissibility.
Texte complet
A/51/2010
### [DCSO/122/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675462) du 18.02.2010 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
Retard injustifié.
Normes :
LP.89; LP.114
Résumé :
Admis. La Commission de céans constate que l'Office des poursuites n'a pas donné suite à la réquisition de continuer la poursuite alors qu'il l'aurait pu, bien que le débiteur fasse 6 mois plus tard l'objet d'un ajournement de faillite.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0001/DCSO_000122_2010_A_51_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010
Cause A/51/2010 plainte 17 LP formée le 6 janvier 2010 par G______ SA.
Décision communiquée à :
- G______ SA
- Office des poursuites
EN FAIT
A. En date du 2 mars 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite no 09 xxxx80 L, dirigée contre F______ SA. Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), le 3 mars 2009.
Par la suite, G______ SA indique avoir écrit à l’Office le 29 mai 2009 afin d'obtenir le procès-verbal de saisie. L'Office lui a répondu par courrier du 3 juin 2009 pour l'informer que la saisie a été fixée pour le 8 juin 2009.
Le 31 août 2009, G______ SA a écrit à nouveau à l'Office pour obtenir des nouvelles, ce courrier demeurant sans suite.
Le 30 septembre 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. L'Office lui a déclaré le 4 novembre 2009 que le procès-verbal de saisie était en cours de rédaction et lui parviendrait à l'échéance du délai.
G______ SA indique ensuite avoir appris, lors de divers entretiens téléphoniques que le procès-verbal lui parviendra mi-décembre 2009, mais sans résultat.
B. Par acte du 6 janvier 2010, G______SA a formé une plainte pour retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui être préjudiciables.
C. Dans son rapport du 1er février 2010, l’Office indique que le Tribunal de première instance a rendu un jugement n° JTPI/15xxx/2009 le 15 décembre 2009, ajournant la faillite de F______ SA jusqu'au 28 février 2010. L'Office note ainsi que plus aucune poursuite ne peut être exercée contre la débitrice.
D. Invitée a indiquer si elle maintenait sa plainte au vu des circonstances, G______ SA a répondu par l'affirmative le 4 février 2010.
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites.
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).
Elle est donc recevable.
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).
2.b. En l’espèce, la Commission de céans constate à la lecture de l'édition de la poursuite qu'entre la date de l'exécution de la saisie le 8 juin 2009 et l'ajournement de la faillite le 15 décembre 2009, il s'est écoulé un délai de six mois, pendant lequel l'Office aurait pu donner suite à la réquisition de poursuite en établissant un procès-verbal de saisie. Tel n'ayant pas été le cas, la Commission de céans ne pourra que constater ce retard injustifié, pour lequel il n'a obtenu aucune explication.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 6 janvier 2010 pour retard injustifié par G______ SA dans le cadre de la poursuite 09 xxxx80 L.
Au fond :
1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx80 L.
2. Invite l’Office des poursuites à agir sans discontinuer une fois la période de sursis terminée le 28 février 2010.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Philipp GANZONI et Christian CHAVAZ, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le