Enforcement Office Unjustified Delay in Issuing Seizure Report
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainant filed a complaint for unjustified delay after repeatedly requesting the enforcement office to proceed with a seizure following a request to continue enforcement proceedings, with the office failing to provide the seizure report despite multiple reminders over several months. The court found the complaint admissible and determined that an unjustified delay occurred because a six-month period elapsed between the execution of the seizure and the subsequent adjournment of the debtor's bankruptcy, during which the enforcement office failed to issue the required seizure report without providing any valid explanation, leading the commission to confirm the unjustified delay and instruct the office to act diligently once the stay period ended.
Regeste Legislator
OfficielRetard injustifié. | Admis. Entre la date de l'exécution de la saisie et l'ajournement de la faillite, il s'est écoulé six mois. | LP.89; LP.114
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish competence regarding complaints for unjustified delay, which frames the entire decision, although it is not explicitly in the final numbered orders.
Cited in the reasoning section as the primary obligation for the enforcement office regarding the seizure procedure, which is the subject of the delay found in the final order 1.
Cited in the reasoning section regarding the requirement to notify the seizure report, which relates to the general duties involved in the process examined.
Cited in the reasoning section regarding the formal requirements for filing the complaint, which was declared admissible.
Cited in the reasoning section to establish the competence of the Monitoring Commission.
Cited in the reasoning section to establish the competence of the Monitoring Commission.
Texte complet
A/49/2010
### [DCSO/120/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675445) du 18.02.2010 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
Retard injustifié.
Normes :
LP.89; LP.114
Résumé :
Admis. Entre la date de l'exécution de la saisie et l'ajournement de la faillite, il s'est écoulé six mois.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0001/DCSO_000120_2010_A_49_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010
Cause A/49/2010 plainte 17 LP formée le 6 janvier 2010 par G______ SA.
Décision communiquée à :
- G______ SA
- Office des poursuites
EN FAIT
A. En date du 30 avril 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite no 09 xxxx99 B dirigée contre F______ SA. Cette réquisition ont été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 4 mai 2009.
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office des poursuites le 25 août 2009 pour obtenir le procès-verbal de saisie. L'Office a répondu par courrier du 27 août que le procès-verbal était en cours de rédaction et qu'il lui parviendra à l'échéance du délai de participation.
Le 30 septembre 2009, G______ SA a réitéré sa requête auprès de l'Office, demeurée à nouveau sans réponse.
Le 30 octobre 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été informée par l'Office par courrier du 4 novembre 2009 que le procès-verbal était en cours de rédaction et qu'il lui parviendra prochainement.
G______ SA indique ensuite avoir appris, lors de divers entretiens téléphoniques que le procès-verbal lui parviendra fin octobre, puis début novembre et enfin mi-décembre 2009, mais sans résultat.
B. Par acte du 6 janvier 2010, G______ SA a formé une plainte pour retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui être préjudiciables.
C. Dans son rapport du 1er février 2010, l’Office indique que le Tribunal de première instance a rendu un jugement n° JTPI/xxxx7/2009 le 15 décembre 2009, ajournant la faillite de F____ SA jusqu'au 28 février 2010. L'Office note ainsi que plus aucune poursuite ne peut être exercée contre la débitrice.
D. Invitée a indiquer si elle maintenait sa plainte au vu des circonstances, G______ SA a répondu par l'affirmative le 4 février 2010.
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites.
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).
Elle est donc recevable.
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).
2.b. En l’espèce, la Commission de céans constate à la lecture de l'édition de la poursuite qu'entre la date de l'exécution de la saisie le 8 juin 2009 et l'ajournement de la faillite le 15 décembre 2009, il s'est écoulé un délai de six mois, pendant lequel l'Office aurait pu donner suite à la réquisition de poursuite en établissant un procès-verbal de saisie. Tel n'ayant pas été le cas, la Commission de céans ne pourra que constater ce retard injustifié, pour lequel il n'a obtenu aucune explication.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 6 janvier 2010 pour retard injustifié par G______ SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx99 B.
Au fond :
1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les réquisitions de continuer les poursuites n° 09 xxxx99 B.
2. Invite l’Office des poursuites à agir sans discontinuer une fois la période de sursis terminée le 28 février 2010.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Au nom de la Commission de surveillance :
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Philipp GANZONI et Christian CHAVAZ, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le