Complaint for Denial of Justice Rendered Moot by Subsequent Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant, whose motion had resulted in the seizure of two vehicles held by a company, filed a complaint for denial of justice after the enforcement office failed to respond to repeated requests to take physical custody of the seized assets, despite the creditor's representative stating no risk of removal existed as the site was secured. The Court of Justice declared the complaint admissible but ultimately found the matter moot because the enforcement office subsequently issued a decision addressing the underlying requests during the appeal proceedings, thus resolving the initial basis for the complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 3 LP, Art. 65 LPA, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ; Complaint for Denial of Justice Rendered Moot by Subsequent Action: The Court of Justice declared the complaint admissible but ultimately found the matter moot because the enforcement office subsequently issued a decision addressing the underlying requests during the appeal proceedings, thus resolving the initial basis for the complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the general timeliness of the complaint for denial of justice, though the dispositive ultimately declared it moot.
Cited in the reasoning section regarding the competence of the Chamber to rule on LP complaints.
Cited as the basis for the procedure being free of charge (costs rule).
Cited as a procedural basis supporting the decision that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2620/2014-CS DCSO/104/15
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 26 FEVRIER 2015
Plainte 17 LP (A/2620/2014-CS) formée en date du 4 septembre 2014 par C_______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Alexandre BÖHLER, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- C_______ SA c/o Me Alexandre BÖHLER, avocat Kaiser Böhler Rue des Battoirs 7 Case postale 284 1211 Genève 4.
- Mme S______ c/o Me Philippe CIOCCA, avocat Av. C.-F. Ramuz 80 1009 Pully.
- Office des poursuites.
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EN FAIT
A. a. A la requête de Mme S______, le Tribunal de première instance a, le 25 avril 2014, ordonné le séquestre (n° 14 xxxxx1 C) de deux véhicules de la marque respectivement de X______ et de Z______, en mains de C_______ SA se trouvant à la route G______ xx à K______.
b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) s'est rendu sur place où il a trouvé les deux véhicules précités. Le conseil de la créancière a alors indiqué qu'il n'était pas nécessaire de prendre les véhicules sous la garde de l'Office, ceux-ci étant sous la possession exclusive de la créancière. Aucun risque d'enlèvement n'existait, dès lors que le domaine était gardé au moyen de caméras de surveillance et d'un portail électrique.
c. Les 5 mai, 22 mai et 13 juin 2014, C_______ SA a invité l'Office à prendre les véhicules sous sa garde.
B. N'ayant pas obtenu de réponse de l'Office, C_______ SA a formé plainte le
4 septembre 2014 pour déni de justice.
C. Le 2 octobre 2014, l'Office a rendu une décision, confirmant son intention de laisser les véhicules sous la garde de la créancière et de ne pas exiger de sa part la production des attestations confirmant les moyens de sécurité pris à cet effet.
EN DROIT
1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP).
Il peut être porté plainte en tout temps pour déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Par ailleurs, la plainte respecte les exigences de forme prescrites par la loi (arts. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA). Elle est donc recevable.
2. Dans la mesure où la plainte visait à obtenir une réponse aux courriers de la plaignante des 5 mai, 22 mai et 13 juin 2014 et que l'Office a, dans le cadre du délai pour répondre à la plainte, rendu une décision portant sur les courriers précités, la présente procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater.
3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 62 al. 2 OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens.
A/2620/2014-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 4 septembre 2014 par C_______ SA pour déni de justice dans le séquestre n° 14 xxxxx1 C.
Au fond :
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/2620/2014-CS