Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed on March 29, 2022, by an individual against a March 8, 2022, order from the Protection of Adults and Children Tribunal, which mandated a family psychiatric evaluation concerning two minors. The reviewing court found that the challenging order was served on the appellant on March 18, 2022, establishing a ten-day appeal deadline that expired on March 28, 2022; consequently, as the appeal was lodged after the statutory deadline, the court declared the appeal inadmissible as untimely, without imposing judicial costs since no investigatory measures had yet been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 321 al. 2 CPC, art. 319 let. b CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The reviewing court found that the challenging order was served on the appellant on March 18, 2022, establishing a ten-day appeal deadline that expired on March 28, 2022; consequently, as the appeal was lodged after the statutory deadline, the court declared the appeal inadmissible as untimely, without imposing judicial costs since no investigatory measures had yet been taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to declare the appeal inadmissible because it was filed after the expiry of the applicable deadline.
This provision was cited in the reasoning to establish the conditions under which the challenged interlocutory decision could be appealed.
This provision was cited in the reasoning to establish that the challenged decision was an instruction order subject to appeal.
Texte complet
C/23588/2015
### [DAS/96/2022](/apps/decis/fr/das/show/2967224) du 06.04.2022 sur DTAE/1344/2022 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000096_2022_C_23588_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/23588/2015-CS DAS/96/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 6 AVRIL 2022
Recours (C/23588/2015-CS) formé en date du 29 mars 2022 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 7 avril 2022 à :
- Monsieur A______ Chemin ______, (Genève).
- Madame B______ c/o Me Aurélie BATTIAZ GAUDARD, avocate.
Galerie Jean-Malbuisson 15, CP 1648, 1211 Genève 1.
- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la cause C/23588/2015 relative aux mineurs E______, né le ______ 2010, et F______, née le ______ 2012;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1344/2022 du 8 mars 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant préparatoirement, ordonné une expertise psychiatrique familiale (ch. 1 du dispositif), confié la réalisation de celle-ci au Prof. G______, CURML, unité de psychiatrie légale, auprès des HUG, avec la précision que les diagnostics portant sur les parents devront être dûment validés par un psychiatre pour adultes et l’a autorisée à désigner un médecin de son choix pour réaliser l’expertise en ses lieu et place (ch. 2 et 3), déterminé la mission qu'il confiait aux experts (ch. 4), que le Tribunal de protection a formulé treize questions à l'expert, l'a invité à formuler toutes autres constatations ou observations utiles à la compréhension de la situation familiale et personnelle des enfants concernés, fixé un délai pour la reddition du rapport et réservé le sort des frais à l’issue de la procédure (ch. 5 à 8) ;
Que cette ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______, père des mineurs, pour notification le 11 mars 2022 et distribuée au guichet postal le 18 mars 2022;
Que par courrier adressé le 29 mars 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a déclaré former recours contre la décision précitée;
Considérant, EN DROIT, que l’ordonnance litigieuse est une ordonnnance d’instruction susceptible, à certaines conditions, de faire l’objet d’un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai dix jours dès sa notification aux parties (art. 319 let. b et 321 al. 2 CPC);
Que selon mention figurant sur la recherche postale, l'ordonnance querellée a été notifiée à A______ le 18 mars 2022;
Que le délai pour recourir a donc expiré le 28 mars 2022;
Qu'ainsi, le recours déposé après l'expiration du délai utile est tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'aucun acte d’instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 29 mars 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/1344/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 8 mars 2022 dans la cause C/23588/2015.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*