Appeal Dismissed Upon Withdrawal of Visitation Order Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court order that established personal visitation rights for one parent concerning a minor, imposed supervised visitation, and appointed specific individuals as supervisors, along with ordering co-parenting counseling. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal. The reviewing court took note of the withdrawal, citing that such actions have the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll without imposing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 242 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Upon Withdrawal of Visitation Order Challenge: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal. The reviewing court took note of the withdrawal, citing that such actions have the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll without imposing judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court mentions this article as a general basis for striking the case from the roll when the procedure ends for reasons other than a decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26295/2018-CS DAS/95/2023
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 26 AVRIL 2023
Recours (C/26295/2018-CS) formé en date du 10 février 2023 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 4 mai 2023 à:
- Monsieur A______ c/o Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate.
Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève.
- Madame B______ c/o Me Fanny CATTANEO, avocate Rue du Rhône 118, 1204 Genève.
- Monsieur C______ Monsieur D______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/8981/2022 du 7 novembre 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a réservé à B______ un droit aux relations personnelles en faveur du mineur E______, né le ______ 2018 (ch. 1 du dispositif), instauré une curatelle de surveillance des relations personnelles et désigné D______, intervenant en protection de l'enfance, et à titre de suppléant, C______, en sa qualité de chef de groupe, au sein du Service de protection des mineurs, au titre de curateurs du mineur susmentionné (ch. 2 et 3), fait instruction aux parents d'entreprendre un suivi de coparentalité (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions et arrêté les frais à 400 fr., mis à la charge des parties par moitié, la part de A______ restant provisoirement à la charge de l'Etat, ce dernier plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (ch. 5 et 6);
Que ladite décision a été communiquée le 10 janvier 2023 à A______, père de la mineure, pour notification;
Que A______ a recouru contre cette décision par acte adressé le 10 février 2023 au greffe de la Cour de justice;
Attendu que par courrier du 3 avril 2023, A______ a déclaré souhaiter procéder au retrait de son recours;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris acte du retrait dudit recours;
Que la cause sera rayée du rôle.
Que la procédure est gratuite.
C/26295/2018-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 10 février 2023 par A______ contre l’ordonnance DTAE/8981/2022 rendue le 7 novembre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26295/2018.
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/26295/2018-CS