Adult and Child Protection Tribunal Placement Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Adult and Child Protection Tribunal that maintained their placement for assistance purposes at a specified clinic, but the appellant subsequently withdrew the appeal following a later order by the same Tribunal that suspended the placement subject to regular psychiatric follow-up and medication adherence. The Court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Adult and Child Protection Tribunal Placement Appeal Withdrawal: The Court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court strikes the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court orders that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15051/2013-CS DAS/93/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 23 AVRIL 2024
Recours (C/15051/2013-CS) formé en date du 11 avril 2024 par Monsieur A______, domicilié ______ [GE].
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 23 avril 2024 à:
- Monsieur A______ ______, ______ [GE].
- Maître B______, suppléant Maître C______ ______ ______ [GE].
- Madame D______ Monsieur E______ SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information à :
- Direction de la Clinique F______ ______, ______ [GE].
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces;
Vu l'ordonnance DTAE/2117/2024 rendue le 25 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle maintient le placement à des fins d’assistance de A______, né le ______ 1980, originaire de G______ (Fribourg), ordonné par décision sur mesures superprovisionnelles DTAE/1006/2024 du 15 février 2024 (ch. 1 du dispositif), prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance en la Clinique F______ (ch. 2), rend attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du placement, appartient au Tribunal de protection (ch. 3), rappelle que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite (ch. 4 et 5);
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le
28 mars 2024;
Vu le recours formé le 11 avril 2024 par A______ contre cette ordonnance à la Chambre de surveillance de la Cour de justice;
Vu la nouvelle ordonnance DTAE/2483/2024 rendue le 16 avril 2024 par le Tribunal de protection, laquelle sursoit à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué par décision DTAE/2117/2024 du 25 mars 2024 en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), soumet le sursis aux conditions suivantes: suivi psychiatrique régulier au sein du CAPPI H______, à une fréquence à déterminer par le corps médical et prise régulière des traitements médicamenteux prescrits (ch. 2), invite le CAPPI H______ ainsi que les curateurs de la personne concernée nommés au sein du Service de protection de l'adulte à informer le Tribunal de protection de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée définitive du placement (ch. 3), rappelle que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite (ch. 4 et 5);
Vu le courrier du 17 avril 2024 de A______ lequel déclare retirer son recours du
11 avril 2024;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait du recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/15051/2013-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 11 avril 2024 par A______ contre l'ordonnance DTAE/2117/2024 rendue le 25 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15051/2013.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/15051/2013-CS