Appeal Against Liquidation Order Dismissed as Untimely
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate manager filed an appeal challenging the commercial registry's 2017 decision to place their company into liquidation, requesting the reinstatement of the normal company name. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed far beyond the statutory thirty-day appeal period following the original decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 al. 1 ORC, Art. 165 al. 3 ORC, Art. 69 al. 1 LPA, Art. 62 al. 3 LPA, Art. 17 al. 1 LPA, Art. 72 LPA; Appeal Against Liquidation Order Dismissed as Untimely: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed far beyond the statutory thirty-day appeal period following the original decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the Chamber of Surveillance can declare inadmissibility without prior instruction, although this article is not explicitly repeated in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the formal requirements for an appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the formal requirements for an appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the authority being bound by the parties' conclusions, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the appeal deadline, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the appeal deadline, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the indication of appeal rights concerning the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal, but not in the dispositive orders.
Texte complet
C/8959/2020
### [DAS/91/2020](/apps/decis/fr/das/show/2482451) du 11.06.2020 ( ARC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2020/0000/DAS_000091_2020_C_8959_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/8959/2020-CS DAS/91/2020 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 11 JUIN 2020
Recours (C/8959/2020-CS) formé en date du 13 mai 2020 par Madame A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 juin 2020 à :
- Madame A______
Rue ______, Genève.
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, a pour but l'exploitation d'un centre de beauté, d'esthétique et de soins du corps; toute publication en relation avec le bien-être et toute activité en relation avec le but précité;
Que par un acte du 7 mai 2020, expédié le 13 mai 2020 intitulé "Contestation relative à la mise en liquidation de la société B______ Sàrl", A______, associée gérante, a exposé contester la "mise en liquidation" effectuée par le Registre du commerce de Genève en ______ 2017 et demandé de rétablir la raison sociale "normale" de sa société;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance sur le registre du commerce (art. 4 al. 1 ORC; RS 221.411; art. 126 al. 1 let. d LOJ) et fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de ce registre (art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 2 ORC);
Que les personnes et les entités juridiques dont la réquisition a été rejetée ou qui sont directement visées par une inscription d'office ont qualité pour recourir (art. 165 al. 3 ORC);
Que le recours doit être formé par écrit et contenir la désignation de la décision attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du recourant (art. art. 64 et 65 LPA); les pièces dont dispose celui-ci doivent être jointes.
Que l'autorité est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA);
Qu'enfin le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA).
Qu’en l’espèce le recours a été interjeté contre une décision du Registre du Commerce du ______ 2017;
Qu'il est dès lors manifestement irrecevable pour tardiveté;
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, irrecevabilité que la Chambre de surveillance peut constater sans instruction préalable (art. 72 LPA – E 5 10);
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable l'acte déposé par A______ le 13 mai 2020 contre la décision de mise en liquidation de B______ Sàrl (CHE-1______) parue le ______ 2017 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72* *ss* *de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* RS 173.110*), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*