Withdrawal of Appeal After Payment Deadline Set
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court decision that had appointed an official curator for them. After the appellate court set a deadline for the payment of costs advance, the appellant formally withdrew their appeal. The court therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and, noting the procedural withdrawal, decided not to collect any court fees for the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal After Payment Deadline Set: After the appellate court set a deadline for the payment of costs advance, the appellant formally withdrew their appeal. The court therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and, noting the procedural withdrawal, decided not to collect any court fees for the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the procedure is not free, though the levy of costs was waived in this specific instance.
This provision concerns the tariff for costs, cited in relation to the non-free nature of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23305/2018-CS DAS/8/2019
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 16 JANVIER 2019
Recours (C/23305/2018-CS) formé en date du 11 décembre 2018 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2019 à:
- Madame A______ ______ (GE).
- Maître B______, avocate ______, Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
- 2/3 -
Vu la procédure et les pièces;
Vu la décision DTAE/7189/2018 rendue le 5 décembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant désignant Me B______ aux fonctions de curatrice d'office dans l'intérêt de A______;
Vu le recours interjeté le 11 décembre 2018 par A______ contre cette décision;
Attendu que par décision DCJC/1518/2018 du 12 décembre 2018, la Chambre de surveillance a imparti à A______ un délai au 28 décembre 2018 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 400 fr.;
Que par courrier du 29 décembre 2018, A______ a déclaré "je retire mon recours de suite, contre Maître B______";
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument, vu le retrait du recours;
C/23305/2018-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 11 décembre 2018 par A______ contre la décision DTAE/7189/2018 rendue le 5 décembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23305/2018-4.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/23305/2018-CS