Appeal Against Commercial Register Deletion with Request for Provisional Re-inscription
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and its manager appealed a commercial register deletion decision that had been published, concurrently requesting immediate provisional measures to suspend the deletion and effect a re-inscription pending the final judgment on the appeal. The Court of Justice, acting on the appeal and the request for superprovisional measures, ordered the immediate re-inscription of the company and its last recorded facts in the commercial register, reasoning that because a suspension of the appeal had been granted, the deletion decision had not yet acquired the force of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LPA; Appeal Against Commercial Register Deletion with Request for Provisional Re-inscription: The Court of Justice, acting on the appeal and the request for superprovisional measures, ordered the immediate re-inscription of the company and its last recorded facts in the commercial register, reasoning that because a suspension of the appeal had been granted, the deletion decision had not yet acquired the force of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble and the court's decision implies a procedural application regarding the immediate instruction regarding the re-inscription pending final judgment on costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8209/2019-CS DAS/78/2019
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU VENDREDI 12 AVRIL 2019
Recours (C/8209/2019-CS) formé en date du 10 avril 2019 par Monsieur A______, domicilié ______(Genève) et par la Société B______ Sàrl, ayant son siège social sis ______, Genève, comparant tous deux par Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 avril 2019 à:
- Monsieur A______ Société B______ Sàrl c/o Me Gaspard COUCHEPIN, avocat Avenue de la Gare 56, case postale 232, 1920 Martigny.
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
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Vu la décision de radiation de la Société B______ Sàrl à Genève publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le jeudi 14 mars 2019;
Vu le recours formé le 10 avril 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice par la Société B______ Sàrl et son gérant, A______, avec signature individuelle;
Vu l'article 66 al. 1 LPA;
Attendu que ce nonobstant la radiation a été opérée;
Vu la requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et d'effet suspensif de A______ et de la Société B______ Sàrl du 10 avril 2019 tendant à la réinscritpion jusqu'à droit jugé de la recourante;
Vu l'effet suspensif au recours;
Attendu que jusqu'à droit jugé la décision de radiation n'est pas entrée en force.
C/8209/2019-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Sur mesures superprovisionnelles :
Ordonne la réinscription immédiate au Registre du commerce de la Société B______ Sàrl et des faits inscrits en dernier lieu.
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière.
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).
C/8209/2019-CS