Hague Convention Child Abduction Case with Provisional Measures and Evidence Requirement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a request filed under the Hague Convention concerning the civil aspects of international child abduction, the father sought the return of his child, who resides with the mother in Geneva, from the jurisdiction of Portugal. The court, noting the child's young age, waived an interview, ordered the appointment of a representative curator for the child, and directed that the mother and the curator be given time to respond to both provisional measures and the substance of the application. Crucially, the father was required to promptly submit a decision or certificate from the habitual residence authorities confirming that the removal or non-return was unlawful pursuant to Article 3 of the Hague Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 CLaH80, Art. 15 CLaH80; Hague Convention Child Abduction Case with Provisional Measures and Evidence Requirement: The court, noting the child's young age, waived an interview, ordered the appointment of a representative curator for the child, and directed that the mother and the curator be given time to respond to both provisional measures and the substance of the application. Crucially, the father was required to promptly submit a decision or certificate from the habitual residence authorities confirming that the removal or non-return was unlawful pursuant to Article 3 of the Hague Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe father is invited to submit the attestation from Portuguese authorities required by this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6668/2024 DAS/71/2024
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 22 MARS 2024
Requête (C/6668/2024) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2020, formée en date du 21 mars 2024 par Monsieur B______, domicilié ______/Portugal, représenté par Me Daniela LINHARES, avocate.
Ordonnance communiquée par plis recommandés du greffier du 22 mars 2024 à :
- Monsieur B______ c/o Me Daniela LINHARES, avocate Galerie Jean-Malbuisson 15, CP 1648, 1211 Genève 1.
- Madame C______ c/o Monsieur D______ ______, ______ [GE].
- Maître E______ ______, ______ [GE].
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.
- 2/3 -
Vu la requête en retour d'un enfant au sens de la Convention de La Haye du
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), déposée le 21 mars 2024 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié no. ______, rue 1______, [code postal] F______ (Portugal), dirigée contre C______, résidant actuellement à Genève et relative à l'enfant A______, né le ______ 2020 ;
Attendu que la mère et l'enfant résident à Genève ;
Vu les art. 7 à 9 LF-EEA ;
Considérant qu'il s'agit de désigner à l'enfant un curateur de représentation dans la procédure ;
Qu'un exemplaire de la requête en retour de l'enfant déposée le 21 mars 2024 par le père sera transmis, pour prise de connaissance, à C______ et au curateur de représentation du mineur ;
Que le requérant devra par ailleurs produire une décision ou une attestation d'une autorité de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le nonretour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80 (art. 15 CLaH80) dans la mesure où une décision ou attestation de ce type peut être obtenue dans cet Etat ;
Qu'un délai sera octroyé à la mère et à la curatrice pour répondre sur mesures provisionnelles et au fond ;
Que, vu son jeune âge, il sera renoncé à l'audition de l'enfant ;
Que la suite de la procédure sera par ailleurs réservée.
C/6668/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la représentation de l'enfant A______ et lui désigne en qualité de curatrice E______, avocate.
Cela fait, Statuant préparatoirement :
Transmet avec la présente ordonnance un exemplaire de la requête en retour de l'enfant déposée le 21 mars 2024 par B______ à C______ et à E______.
Impartit à C______ et à E______ un délai de 10 jours dès réception de la présente pour répondre sur mesures provisionnelles et un délai de 20 jours pour répondre sur le fond.
Invite B______ à déposer, à sa toute première convenance, l'attestation des autorités portugaises prévue à l'art. 15 CLaH80.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
C/6668/2024