Appeal Inadmissibility for Untimely Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court's order that declined to institute a protective measure for an adult, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial extension and a second final extension expiring on February 28, 2022, and only informed the court on March 10, 2022, of the intent to file for legal aid to suspend the payment. The court dismissed the request to suspend the advance payment as untimely and declared the appeal inadmissible pursuant to procedural rules that mandate inadmissibility when the advance on costs is not paid within the final deadline provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 144 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, CPC.59.al2.letf, CPC.101.al3; Appeal Inadmissibility for Untimely Payment of Advance on Costs: The court dismissed the request to suspend the advance payment as untimely and declared the appeal inadmissible pursuant to procedural rules that mandate inadmissibility when the advance on costs is not paid within the final deadline provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Applied to decide not to collect judicial costs given the outcome of the dispute and the circumstances.
Texte complet
C/15164/2021
### [DAS/70/2022](/apps/decis/fr/das/show/2941005) du 16.03.2022 sur DTAE/7379/2021 ( PAE ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000070_2022_C_15164_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/15164/2021-CS DAS/70/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 16 MARS 2022
Recours (C/15164/2021-CS) formé en date du 17 janvier 2022 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Michael ANDERS, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 17 mars 2022 à :
- Monsieur A*______ c/o Me Michael ANDERS, avocat
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève.
- Monsieur B*______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7379/2021 du 19 novembre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer une mesure de protection en faveur de B______, né le ______ 1940, originaire de Genève (ch. 1 du dispositif) et, cela fait, a classé la procédure et laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 2 et 3);
Que par acte expédié à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 17 janvier 2022, A______, fils de la personne concernée, a formé recours contre cette ordonnance;
Que par décision DCJC/70/2022 du 19 janvier 2022, la Chambre de céans a imparti à A______ un délai au 4 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/168/2022 du 15 février 2022, un délai supplémentaire au 28 février 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que par courrier du 10 mars 2022, A______ a informé la Chambre de céans de son intention de déposer une demande d'assistance judiciaire et, de ce fait, a sollicité la suspension de l'avance de frais;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration;
Qu'en l'espèce, le délai supplémentaire accordé au recourant pour acquitter l'avance de frais est arrivé à échéance le 28 février 2022;
Que dans ce délai, le recourant n'a ni versé l'avance demandée, ni sollicité une nouvelle prolongation du délai pour la verser, ni formé une demande d'assistance judiciaire;
Que son courrier du 10 mars 2022, dans lequel le recourant manifeste l'intention de déposer une demande d'assistance judiciaire, a été adressé à la Cour alors que l'ultime délai pour verser l'avance requise était déjà échu;
Que sa requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais sera par conséquent rejetée;
Que l'avance requise n'ayant pas été fournie par le recourant dans le délai supplémentaire qui lui avait été accordé et qui est arrivé à échéance le 28 février 2022, le recours sera déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige et au vu des circonstances, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Préalablement :
Rejette la requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais.
Au fond :
Déclare irrecevable le recours formé le 17 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7379/2021 rendue le 19 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*