Sole Proprietorship Registration Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Commercial Register decision that rejected the registration of their sole proprietorship intended for renovation and related services. The appellate court initially ordered the appellant to pay a procedural advance fee, granted a final extension which expired without payment, and received no request for legal aid. Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the required advance of costs was not provided within the stipulated deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 942 al. 2 CO, Art. 126 al. 1 let. d LOJ, Art. 941 al. 1 CO, Art. 3 OEmol-RC, Art. 87 LPA, Art. 86 al. 2 LPA; Sole Proprietorship Registration Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: The appellate court initially ordered the appellant to pay a procedural advance fee, granted a final extension which expired without payment, and received no request for legal aid. Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the required advance of costs was not provided within the stipulated deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the granted deadline.
This provision establishes the obligation for the appellant to provide an advance to cover procedural costs.
Mentioned as part of the legal basis indicating that the procedure is not free of charge.
Cited to confirm that the procedure is subject to costs.
Cited as the legal basis establishing the jurisdiction of the Surveillance Chamber for appeals against Commercial Register decisions.
Cited to establish the right to appeal against Commercial Register decisions before the cantonal superior court (Surveillance Chamber).
This provision is included in the indication of means of recourse, though not explicitly cited in the dispositive orders, it is part of the concluding section detailing appeal options.
This provision is included in the indication of means of recourse, concerning the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/16733/2023
### [DAS/61/2024](/apps/decis/fr/das/show/3320196) du 08.03.2024 ( ARC ) , IRRECEVABLE
Normes :
LPA.86
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0000/DAS_000061_2024_C_16733_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/16733/2023-CS DAS/61/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 8 MARS 2024
Recours (C/16733/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ [GE].
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 mars 2024 à :
- Monsieur A______
c/o Fiduciaire B______ Sàrl,
______, ______ [GE].
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par réquisition déposée au Registre du commerce de Genève le 25 mai 2023, A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle C______, ayant pour but "tous travaux de rénovation, peinture, nettoyage de bâtiment, isolement, boiserie etc.";
Que par décision du 21 juin 2023, le Registre du commerce a rejeté la réquisition en vue d'inscription de l'entreprise individuelle précitée et fixé un émolument de décision de 200 fr.;
Que par acte du 14 août 2023 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision;
Que par décision DCJC/39/2024 du 9 janvier 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai au 9 février 2024 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 500 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/209/2024 du 14 février 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai supplémentaire au 4 mars 2024 pour le paiement de l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 7 mars 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 8 mars 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ);
Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA);
Que la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 al. 1 LPA – E 5 10);
Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA);
Qu’en l’espèce le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé;
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*