Mother's Appeal Against Curatorship Moot Following Final Underlying Judgment Confirmation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother appealed an order appointing curators for her minor child, arguing the underlying first-instance judgment used as a basis was not yet final. The appellate court had previously suspended the appeal pending the outcome of the appeal against the underlying judgment. Given that the higher court subsequently confirmed the initial judgment, and the Federal Supreme Court rejected the mother's final appeal, the appellate court found the mother's sole ground for appeal to be unfounded because the initial judgment was now definitive and enforceable, leading it to declare the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107 al. 1 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Mother's Appeal Against Curatorship Moot Following Final Underlying Judgment Confirmation: The appellate court had previously suspended the appeal pending the outcome of the appeal against the underlying judgment. Given that the higher court subsequently confirmed the initial judgment, and the Federal Supreme Court rejected the mother's final appeal, the appellate court found the mother's sole ground for appeal to be unfounded because the initial judgment was now definitive and enforceable, leading it to declare the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to state that no legal costs are awarded.
Texte complet
C/13097/2020
### [DAS/59/2022](/apps/decis/fr/das/show/2957018) du 14.02.2022 sur DTAE/4453/2020 ( PAE ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000059_2022_C_13097_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/13097/2020-CS DAS/59/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 14 FEVRIER 2022
Recours (C/13097/2020-CS) formé en date du 7 septembre 2020 par Madame A*______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Corinne ARPIN, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 1er mars 2022 à :
- Madame A*______ c/o Me Corinne ARPIN, avocate.
Boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève.
- Monsieur B*______ c/o Me Aurélie VALLETTA, avocate.
Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève.
- Madame C*______
Monsieur D*______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure C/13097/2020;
Vu l'ordonnance DTAE/4453/2020 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 7 août 2020 prenant acte du jugement JTPI/7620/2020 rendu par le Tribunal de première instance de Genève (ci-après : le Tribunal) en date du 18 juin 2020 et reçu par le Tribunal de protection le 3 juillet 2020, désignant, au sens des considérants et du dispositif dudit jugement, C______, intervenante en protection de l'enfant, et, en qualité de suppléante, E______, cheffe de groupe, auprès du Service de protection des mineurs, aux fonctions de curatrices de la mineure F______ et invitant les curatrices à informer sans délai l'Autorité de protection de l'enfant en cas de faits nouveaux;
Vu le recours formé contre cette ordonnance le 7 septembre 2020 par A______, mère de la mineure, dans lequel elle expose comme seul grief que le jugement sur lequel se base le Tribunal de protection n'était pas entré en force au moment où il a rendu la décision contestée;
Attendu que la procédure de recours contre l'ordonnance DTAE/4453/2020 du Tribunal de protection a été suspendue par décision DAS/148/2020 rendue par la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 21 septembre 2020 jusqu'à droit jugé dans la procédure d'appel contre le jugement JTPI/7620/2020;
Vu l’arrêt ACJC/180/2021 rendu le 9 février 2021 par la Chambre civile de la Cour confirmant les chiffres 2, 3, 7, 8 et 15 et modifiant le chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/620/2020;
Attendu que par arrêt 5A_277/2021 du 30 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A______ contre l’ACJC/180/2021 précité;
Qu'au vu de ce qui précède, le recours du 7 septembre 2020 contre l'ordonnance DTAE/4453/2020 rendue le 7 août 2020 par le Tribunal de protection doit être rejeté, le seul grief formulé étant infondé, le jugement JTPI/7620/2020 étant désormais exécutif et exécutoire;
Qu’il sera renoncé à la perception de frais judiciaires;
Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Préalablement*:
Ordonne la reprise de l’instruction de la cause.
Principalement*:
Déclare recevable le recours formé par A______ le 7 septembre 2020 contre la décision DTAE/4453/2020 rendue le 7 août 2020 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/13097/2020.
Dit qu’il est devenu infondé.
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Cela fait*:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*