Appeal against Provisional Measures Moot Due to Lack of Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court order concerning a minor, which had suspended previous provisional measures and ordered a family psychiatric evaluation. The appeal, which sought the annulment of the order, became moot because a Federal Tribunal ruling subsequently determined that the Geneva court lacked territorial jurisdiction (*ratione loci*) to hear the matter, as the minor resided in a different canton. Consequently, the appellate court declared the appeal without object, struck the case from the roll, waived the collection of fees, and awarded no costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal against Provisional Measures Moot Due to Lack of Jurisdiction: The appeal, which sought the annulment of the order, became moot because a Federal Tribunal ruling subsequently determined that the Geneva court lacked territorial jurisdiction (*ratione loci*) to hear the matter, as the minor resided in a different canton. Consequently, the appellate court declared the appeal without object, struck the case from the roll, waived the collection of fees, and awarded no costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber renounces collecting a fee due to the outcome of the procedure.
Cited to establish that the procedure is generally not free, as a precursor to the decision on costs.
Cited to establish the deadline and requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/24484/2019
### [DAS/58/2024](/apps/decis/fr/das/show/3319021) du 05.03.2024 sur DTAE/5283/2022 ( PAE ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0000/DAS_000058_2024_C_24484_2019.pdf)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/24484/2019-CS DAS/58/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 5 MARS 2024
Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 10 août 2022 par Madame A*______, domiciliée ______ (Valais), représentée par Me Michel DUCROT, avocat.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 6 mars 2024 à :
- Madame A*______ c/o Me Michel DUCROT, avocat
Rue des Prés de la Scie 4, case postale 375, 1920 Martigny.
- Monsieur B*______ c/o Me Sonia RYSER, avocate
Promenade du Pin 1, 1204 Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure relative à la mineure C______, née le ______ 2018 à D______ (France), issue de la relation hors mariage entretenue par A______, d'origine valaisanne, et B______, de nationalité française;
Vu l'ordonnance DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), ordonnant, à titre préparatoire, par décision séparée une expertise psychiatrique familiale (ch. 1 du dispositif), transmettant la demande de mesures provisionnelles urgentes de B______ du 4 août 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice (ch. 2), et, statuant sur mesures provisionnelles, prenant acte du vice de consentement avancé par A______ invalidant l'accord global trouvé entre les parties portant sur les points 2 à 12 de l'ordonnance DTAE/4122/2022 du 20 juin 2022 (ch. 3), annulant les points 2 à 12 de l'ordonnance du 20 juin 2022 (ch. 4), suspendant la procédure jusqu'à la reddition de l'expertise familiale (ch. 5), déboutant les parties de toutes autres conclusions et réservant le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 6 et 7);
Vu le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre cette ordonnance, concluant à son annulation sous suite de frais et dépens à la charge du canton de Genève, une requête d'octroi d'effet suspensif étant contenue dans le recours;
Vu la décision DAS/183/2022 rendue le 16 août 2022 par la Chambre de surveillance de la Cour de justice, octroyant l'effet suspensif au recours formé le 10 août 2022 par A______;
Vu l’arrêt 5A_830/2023 du Tribunal fédéral du 8 février 2024, lequel constate que le Tribunal de protection du canton de Genève n'est pas compétent *ratione* *loci* pour connaître de la cause relative à la mineure C______, domiciliée à E______ (Valais);
Attendu que par courrier du 4 mars 2024 à l'adresse de Cour, A______ a déclaré que son recours était devenu sans objet à la suite de l'arrêt précité rendu par le Tribunal fédéral;
Que cela sera constaté et la cause rayée du rôle;
Que la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare sans objet le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24484/2019.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*