Appeal Against Appointment of Guardian Ad Hoc Ruled Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant that appointed a legal guardian *ad hoc* solely for the purpose of representing the individual in the ongoing proceedings before that same Tribunal. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any specific grievances or reasoning challenging the lower court's factual findings or legal interpretations, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 60 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Appointment of Guardian Ad Hoc Ruled Inadmissible: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any specific grievances or reasoning challenging the lower court's factual findings or legal interpretations, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation set out in this article.
Cited in the reasoning as the basis for the appeal jurisdiction, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning that the court checks admissibility ex officio, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the appeal instructions, but not in the operative part of the decision.
Texte complet
C/25207/2021
### [DAS/57/2022](/apps/decis/fr/das/show/2925612) du 28.02.2022 sur DTAE/303/2022 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000057_2022_C_25207_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/25207/2021-CS DAS/57/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 28 FEVRIER 2022
Recours (C/25207/2021-CS) formé en date du 1er février 2021 par Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 1er mars 2022 à :
- Madame A______ ______ Genève.
- Madame B______ ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/303/2022 du 21 janvier 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal;
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 21 janvier 2022;
Que par courrier adressé le 1er février 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice, A______ a formé recours contre la décision précitée;
Que la recourante indique uniquement "s'opposer à la décision de curatelle";
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC);
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément;
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);
Que, dans le cas particulier, le recours du 1er février 2022 est dépourvu de tout grief contre la décision de désignation d'une curatrice d'office et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées;
Qu'il ressort de la procédure actuellement diligentée par-devant le Tribunal de protection qu'aucune mesure de protection n'a en l'état été prononcée en faveur de la recourante, l'autorité de protection menant encore son instruction sur le besoin de protection de la personne concernée;
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 1er février 2022 par A______ contre la décision DTAE/303/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 21 janvier 2022 dans la cause C/25207/2021.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*