Appeal Moot Due to Subsequent Placement Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to representation and management curatorship, appealed a decision confirming their placement for assistance at a clinic; however, following the initial appeal filing, the person was transferred to a psychiatric hospital in another canton where the responsible physician issued a new, subsequent placement order for assistance. The reviewing court determined that this subsequent placement order superseded the original one being appealed, rendering the initial appeal moot, and consequently declared the matter without object and removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Placement Order: The reviewing court determined that this subsequent placement order superseded the original one being appealed, rendering the initial appeal moot, and consequently declared the matter without object and removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining that the procedure no longer has an object, which is then formally noted in the dispositive.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing appeals with the Federal Tribunal when ordinary and constitutional appeals are filed together.
Texte complet
C/24094/2000
### [DAS/55/2021](/apps/decis/fr/das/show/2633655) du 10.03.2021 sur DTAE/989/2021 ( PAE ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/das/file//2021/0000/DAS_000055_2021_C_24094_2000.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/24094/2000-CS DAS/55/2021 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 10 MARS 2021
Recours (C/24094/2000-CS) formé en date du 26 février 2021 par Monsieur A*______, actuellement hospitalisé au sein de l'Hôpital B______, ______ (Vaud), comparant en personne.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 11 mars 2021 à :
- Monsieur A*______ p.a. l'Hôpital B______,
______, ______ [VD].
- Madame C*______ ______, ______ [GE].
- Maître D*______ ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Pour information :
- Direction de la Clinique de E*______ ______, ______ [GE].
Attendu, que A______, né le ______ 1972, domicilié à F______ (VD), est sous curatelle de représentation et de gestion traitée par la Justice de paix du District de G______ (VD);
Qu'il a été placé à des fins d'assistance par décision médicale à la clinique de E______ le 12 février 2021;
Qu'il a formé recours contre cette décision;
Que le Tribunal de protection a rejeté son recours par ordonnance DTAE/989/2021 du 23 février 2021 se fondant notamment sur une expertise du 17 février 2021;
Qu'au vu du domicile du patient, celui-ci a été transféré immédiatement à l'hôpital psychiatrique de B______ (VD), dans lequel il séjourne encore;
Qu'entre temps, A______ avait formé recours contre la confirmation du placement par le Tribunal de protection auprès de la Cour de justice;
Que suite à son transfert dans le canton de Vaud, le médecin responsable de l'hôpital psychiatrique de B______ (VD) a prononcé, en date du 25 février 2021, un nouveau placement à des fins d'assistance du recourant;
Que ce nouveau placement postérieur s'est substitué à l'ancien, de sorte que la procédure de recours par devant la Chambre de surveillance n'a plus d'objet;
Que cela sera constaté et la cause rayée du rôle (art. 242 CPC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que le recours déposé le 26 février 2021 par A______ contre la décision DTAE/989/2021 du 23 février 2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24094/2000 est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*