Sole Proprietorship Registration Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a commercial register decision that rejected the registration of their sole proprietorship for renovation and construction work. The appellate court found that the appellant failed to pay the ordered advance on procedural costs, despite being granted an initial deadline and a subsequent extension, and had not applied for legal aid. Therefore, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural law, which mandates inadmissibility when the required cost advance is not provided within the set time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 942 al. 2 CO, Art. 126 al. 1 let. d LOJ, Art. 941 al. 1 CO, Art. 3 OEmol-RC, Art. 87 LPA, Art. 86 al. 1 LPA; Sole Proprietorship Registration Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Costs: The appellate court found that the appellant failed to pay the ordered advance on procedural costs, despite being granted an initial deadline and a subsequent extension, and had not applied for legal aid. Therefore, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural law, which mandates inadmissibility when the required cost advance is not provided within the set time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required cost advance was not paid within the set deadline.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the timeline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the possibility to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in civil matters.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16723/2023-CS DAS/54/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 5 MARS 2024
Recours (C/16723/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ (Genève).
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 5 mars 2024 à:
- Monsieur A______ c/o Fiduciaire B______ Sàrl ______, ______.
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
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Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par réquisition déposée au Registre du commerce de Genève, A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle C______, A______, ayant pour but "tous travaux de rénovation intérieure et extérieure des bâtiments, maçonnerie, charpente couverture et ferblanterie";
Que par décision du 21 juin 2023, le Registre du commerce a rejeté la réquisition en vue d'inscription de l'entreprise individuelle précitée et fixé un émolument de décision de
200 fr.;
Que par acte du 14 août 2023 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision;
Que par décision DCJC/1181/2023 du 19 décembre 2023, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai au 1er février 2024 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 500 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/179/2024 du 7 février 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai supplémentaire au 23 février 2024 pour le paiement de l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 28 février 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 29 février 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ);
Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA);
Que la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 al. 1 LPA – E 5 10);
Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA);
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Qu’en l’espèce le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé;
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/16723/2023-CS