Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs in Guardianship Matter

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/534/1989-CS DAS/51/2019

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU JEUDI 7 MARS 2019

Recours (C/534/1989-CS) formé en date du 23 décembre 2018 par Madame A______, actuellement hospitalisée à l'Unité ______, Clinique B______, chemin ______ (Genève), comparant en personne.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 mars 2019 à:

- Madame A______ Clinique B______, Unité ______ Chemin ______, Genève.

- Maître C______ Rue ______ , Genève.

- Maître D______ Place ______, Genève.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

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Vu la procédure et les pièces;

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/6780/2018 du 29 octobre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a transformé la curatelle de représentation instituée en faveur de A______, née le ______ 1950, en une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine et confirmé C______, avocat, dans ses fonctions de curateur (ch. 1 et 2 du dispositif), notamment;

Que ladite ordonnance a été communiquée à la recourante pour notification le

16 novembre 2018;

Que A______ a recouru contre cette décision par acte transmis le 23 décembre 2018 à l'adresse de la Cour de justice;

Que par décision DCJC/52/2019 du 4 janvier 2019, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 22 janvier 2019 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.;

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;

Que par décision DCJC/163/2019 du 1er février 2019, un délai supplémentaire de

10 jours a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 25 février 2019;

Que, par ailleurs, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du

25 février 2019, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC);

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé;

C/534/1989-CS

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Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.

C/534/1989-CS

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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2018 par A______ contre l'ordonnance DTAE/6780/2018 rendue le 29 octobre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/534/1989-2.

Renonce à percevoir un émolument.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/534/1989-CS