Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a commercial register's decision from June 2023 that rejected the registration of their sole proprietorship, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court costs after being granted an extension. The court reasoned that under cantonal procedural law, appeals against commercial register decisions are subject to cost payment, and failure to provide the mandated advance payment by the final deadline renders the appeal inadmissible, with no further fees being charged due to this inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 942 al. 2 CO, Art. 126 al. 1 let. d LOJ, Art. 941 al. 1 CO, Art. 3 OEmol-RC, Art. 87 LPA, Art. 86 al. 1 LPA; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs: The court reasoned that under cantonal procedural law, appeals against commercial register decisions are subject to cost payment, and failure to provide the mandated advance payment by the final deadline renders the appeal inadmissible, with no further fees being charged due to this inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the declaration of the appeal as inadmissible if the requested advance payment is not provided within the set deadline, which is the main ground for the final order.
This procedural rule justified the initial requirement for the appellant to provide an advance payment or security for the procedural costs.
Cited in the reasoning to establish that the procedure is not free of charge, supporting the procedural basis for requiring the advance payment.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16719/2023-CS DAS/50/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 29 FEVRIER 2024
Recours (C/16719/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ [GE].
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 29 février 2024 à:
- Monsieur A______ c/o Fiduciaire B______ Sàrl ______, ______ [GE].
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
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Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par réquisition déposée au Registre du commerce de Genève le
12 avril 2023, A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle A______ C______, ayant pour but "tous travaux de peinture, ______ et ______";
Que par décision du 21 juin 2023, le Registre du commerce a rejeté la réquisition en vue d'inscription de l'entreprise individuelle précitée et fixé un émolument de décision de
200 fr.;
Que par acte du 14 août 2023 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision;
Que par décision DCJC/1144/2023 du 6 décembre 2023, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai au 22 janvier 2024 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 500 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/136/2024 du 31 janvier 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai supplémentaire au 16 février 2024 pour le paiement de l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 27 février 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 28 février 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ);
Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA);
Que la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 al. 1 LPA – E 5 10);
Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA);
Qu’en l’espèce le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé;
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Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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