Appeal Withdrawal and Fee Refund
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on November 23, 2021, against a lower court's decision from November 4, 2021, which appointed an official curator for the appellant in the ongoing proceedings before that same court. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal on January 5, 2022, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll according to procedural rules governing discontinuance, and, given the outcome, refrain from collecting fees while ordering the refund of the advance payment made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450d CC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 19 al. 1 et 3 LaCC; Appeal Withdrawal and Fee Refund: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal on January 5, 2022, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll according to procedural rules governing discontinuance, and, given the outcome, refrain from collecting fees while ordering the refund of the advance payment made by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used by the Chamber to waive the collection of a fee due to the outcome of the procedure.
Cited as part of the basis indicating that the procedure is not free of charge.
Cited as part of the basis indicating that the procedure is not free of charge regarding costs.
Texte complet
C/21052/2021
### [DAS/5/2022](/apps/decis/fr/das/show/2882735) du 12.01.2022 sur DTAE/6393/2021 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000005_2022_C_21052_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/21052/2021-CS DAS/5/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 12 JANVIER 2022
Recours (C/21052/2021-CS) formé en date du 23 novembre 2021 par Madame A______, domiciliée ______[GE], comparant par en personne.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 13 janvier 2022 à :
- Madame A______ Rue ______, Genève.
- Maître B______ Rue ______, Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure C/21052/2021;
Vu la décision DTAE/6393/2021 rendue le 4 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) qui désigne B______, avocat, en qualité de curateur d'office dans l'intérêt de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal;
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 5 novembre 2021;
Vu le recours formé le 23 novembre 2021 par A______ contre cette décision;
Vu le courrier du 23 décembre 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, le Tribunal de protection exposant ne pas vouloir faire usage des facultés prévues par l'art. 450d CC;
Attendu que par courrier du 5 janvier 2022, A______ a déclaré retirer son recours du 23 novembre 2021;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante;
Qu'elle lui sera restituée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 23 novembre 2021 par A______ contre la décision DTAE/6393/2021 rendue le 4 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21052/2021.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*