Appeal against Rejection of Individual Enterprise Inscription: Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling by the Commercial Register that rejected the inscription of an individual enterprise, but the surveillance chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted an extension by the court, which is mandatory under procedural law, with the court reasoning that failure to provide the requested cost advance by the given deadline results in the appeal being declared inadmissible, and consequently, no fee would be charged for the inadmissibility decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 942 al. 2 CO, Art. 126 al. 1 let. d LOJ, Art. 941 al. 1 CO, Art. 3 OEmol-RC, Art. 87 LPA, Art. 86 al. 2 LPA; Appeal against Rejection of Individual Enterprise Inscription: Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs: Déclare irrecevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to provide the required cost advance within the set deadline.
Cited in the reasoning as the basis for requesting an advance of costs from the appellant.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Surveillance Chamber as the sole appellate instance.
Cited in the reasoning to confirm that the procedure is not free of charge.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Surveillance Chamber as the sole appellate instance.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure.
Cited in the indication of appeal options concerning the deadline for filing the appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal options concerning the proper path of appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/16728/2023
### [DAS/49/2024](/apps/decis/fr/das/show/3317867) du 29.02.2024 ( ARC ) , IRRECEVABLE
Normes :
LPA.86
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0000/DAS_000049_2024_C_16728_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/16728/2023-CS DAS/49/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 29 FEVRIER 2024
Recours (C/16728/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ [GE].
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 29 février 2024 à :
- Monsieur A______
c/o Fiduciaire B______ Sàrl
______, ______ [GE].
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par réquisition déposée au Registre du commerce de Genève le 25 mai 2023, A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle A______ C______, ayant pour but "tous travaux de rénovation, ______, etc.";
Que par décision du 21 juin 2023, le Registre du commerce a rejeté la réquisition en vue d'inscription de l'entreprise individuelle précitée et fixé un émolument de décision de 200 fr.;
Que par acte du 14 août 2023 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision;
Que par décision DCJC/1142/2023 du 6 décembre 2023, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai au 22 janvier 2024 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 500 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/134/2024 du 31 janvier 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a imparti à A______ un délai supplémentaire au 16 février 2024 pour le paiement de l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 27 février 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 28 février 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ);
Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA);
Que la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 al. 1 LPA – E 5 10);
Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA);
Qu’en l’espèce le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé;
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*