Mother Withdraws Appeal of Custody Order After Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant mother appealed an order that established provisional personal rights for the father with the minor child and a future newborn, to be supervised by appointed curators, but subsequently withdrew the appeal due to an agreement reached with the father. The reviewing court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision, accepted the withdrawal, waived the collection of court fees, and ordered the case to be removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 242 CPC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Mother Withdraws Appeal of Custody Order After Agreement: The reviewing court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision, accepted the withdrawal, waived the collection of court fees, and ordered the case to be removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case should be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that the case should be struck from the roll when the procedure ends without a decision for other reasons.
Cited in relation to the non-gratuitous nature of the procedure, although fees were waived.
Texte complet
C/11967/2024
### [DAS/47/2025](/apps/decis/fr/das/show/3392112) du 28.02.2025 sur DTAE/9886/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0000/DAS_000047_2025_C_11967_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/11967/2024-CS DAS/47/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025
Recours (C/11967/2024-CS) formé en date du 27 janvier 2025 par Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 4 mars 2025 à :
- Madame A______ c/o Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate.
Rue de la Fontaine 7, 1204 Genève.
- Monsieur B______ c/o Me Olivier SEIDLER, avocat.
Rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève.
- Madame C______
Monsieur D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/9886/2024 du 15 décembre 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant sur mesures provisionnelles, réservé à B______ un droit aux relations personnelles avec le mineur E______, né le ______ 2023, lequel s'exercera à raison d'une heure par semaine au Point rencontre, en modalité "un pour un" (ch. 1 du dispositif), dit que l'enfant à naître devra, si possible, trois mois après sa naissance, également bénéficier de visites par l'intermédiaire du Point rencontre, selon les mêmes modalités prévues pour le mineur précité (ch. 2), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et désigné D______, intervenant en protection de l'enfant et, en tant que suppléant, C______ en sa qualité de cheffe de groupe, aux fonctions de curateurs (ch. 3 et 4), invité les curateurs à adresser au Tribunal de première instance, aussitôt que l'évolution de la situation le justifiera, leurs propositions d'évolution des relations personnelles père enfant(s) (ch. 5), rappelé que la décision, rendue sur mesures provisoires, était immédiatement exécutoire nonobstant recours et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 6 et 7);
Que ladite décision a été communiquée à A______, mère des mineurs, pour notification le 16 janvier 2025;
Que A______ a recouru contre cette décision par acte adressé le 27 janvier 2025 au greffe de la Cour de justice;
Attendu que par courrier du 20 février 2025, A______ a déclaré retirer son recours, suite à l'accord conclu entre elle-même et B______;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera rayée du rôle.
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) ;
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 27 janvier 2025 par A______ contre la décision DTAE/9886/2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 15 décembre 2024 dans la cause C/11967/2024.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
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*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*