Withdrawal of Appeal Regarding Adult Guardianship Placement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Protection of the Adult Tribunal that instructed curators to maintain the residence of an adult under general guardianship at a specific facility. The appellant sought to overturn this decision, requesting access to specific documents, the ability to supplement the appeal, and the hearing of certain witnesses, ultimately aiming to allow the adult to move to her mother's home. However, after being provided with the requested reports and a deadline to respond, the appellant declared the withdrawal of the appeal, citing new elements requiring further instruction before the Tribunal, leading the Court of Justice to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, refrain from collecting fees, and order the reimbursement of the advance on costs paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Adult Guardianship Placement: The appellant sought to overturn this decision, requesting access to specific documents, the ability to supplement the appeal, and the hearing of certain witnesses, ultimately aiming to allow the adult to move to her mother's home. However, after being provided with the requested reports and a deadline to respond, the appellant declared the withdrawal of the appeal, citing new elements requiring further instruction before the Tribunal, leading the Court of Justice to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, refrain from collecting fees, and order the reimbursement of the advance on costs paid by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the appeal and orders the case to be struck off the roll based on this procedural rule.
The court decides not to charge a fee for the present decision due to the outcome of the procedure.
This provision is cited in the final section regarding the deadline for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/18607/2014
### [DAS/46/2024](/apps/decis/fr/das/show/3317509) du 27.02.2024 sur DTAE/8976/2023 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0000/DAS_000046_2024_C_18607_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/18607/2014-CS DAS/46/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 27 FEVRIER 2024
Recours (C/18607/2014-CS) formé en date du 27 novembre 2023 par Monsieur A*______,domicilié ______ (Genève), représenté par Me Francesco LA SPADA.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 28 février 2024 à :
- Monsieur A*______ c/o Me Francesco LA SPADA, avocat.
Rue De-Beaumont 3, CP 24, 1211 Genève 12.
- Madame B*______
c/o Me C*______, curatrice de représentation
______, ______.
- Madame D*______ c/o Me Jacqueline MOTTARD
Rue Pedro-Meylan 1, CP 6203, 1211 Genève 6.
- Monsieur E*______
Monsieur F*______
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1996, sous curatelle de portée générale instaurée par le Tribunal de protection le 5 novembre 2014;
Vu l'ordonnance DTAE/8976/2023 rendue par le Tribunal de protection le 2 novembre 2023, communiquée à A______ le 16 novembre 2023, donnant instruction aux deux collaborateurs du Service de protection de l'adulte, alors désignés curateurs, de maintenir le lieu de vie de B______ au sein de la Résidence G______;
Vu le recours interjeté le 27 novembre 2023 contre cette ordonnance par A______, concluant préalablement à ce qu'il soit autorisé à consulter l'intégralité du dossier, y compris le rapport de la Dre H______ du 4 septembre 2023 et le courriel de F______, collaborateur du Service de protection de l'adulte du 2 octobre 2023, à ce qu'il soit autorisé à compléter son recours et à l'audition de la Dre H______ et de F______, puis, au fond, à l'annulation de l'ordonnance et à ce que B______ soit autorisée à quitter la Résidence G______ et à se rendre au domicile familial auprès de sa mère D______;
Vu le courrier du Tribunal de protection du 19 décembre 2023, indiquant ne pas souhaiter reconsidérer sa décision;
Vu les déterminations de la curatrice de représentation de B______, concluant au rejet du recours;
Vu les déterminations de D______, appuyant les conclusions prises par A______;
Attendu que le 8 février 2024, le rapport de la Dre H______ du 4 septembre 2023 et le courriel de F______, collaborateur du Service de protection de l'adulte du 2 octobre 2023 ont été transmis aux participants à la procédure, un délai de dix jours leur ayant été imparti pour se déterminer à leur sujet;
Que par courrier du 22 février 2024, A______ a déclaré retirer son recours au regard des nouveaux éléments apparus depuis la dernière décision et qui devront faire l'objet d'une instruction devant le Tribunal de protection;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant;
Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 27 novembre 2023 par A______ contre la décision DTAE/8976/2023 rendue le 2 novembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/18607/2014.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*