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DAS/44/2025 • CJ GE DAS/44/2025 Généré par l'IA

Property Owner v. Land Registry Office (Late Appeal Dismissal)

Numéro de cause DAS/44/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A property owner appealed a Land Registry Office decision that rejected the removal of a mortgage on real estate, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because it was filed after the thirty-day statutory deadline, which expired on January 28, 2025, as the original decision was served on December 13, 2024, leading the court to dismiss the late appeal without debate based on procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 152 LaCC, Art. 956a CC, Art. 956a al. 2 let. 1 CC, Art. 956b al. 1 CC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Property Owner v. Land Registry Office (Late Appeal Dismissal): Indication des voies de recours : Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Mots-clés

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fortune immobilière délai légal contrôle de la procédure rectification du registre foncier éloignement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 152 LaCC
Although cited in the reasoning section regarding the court's jurisdiction and the applicability of the LPA, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 956a CC
152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance judiciaire du Registre foncier et qu'à ce titre, elle statue sur les recours visés par l'art. 956a CC;
Art. 956a al. 2 let. 1 CC
Although cited in the reasoning section regarding who has the right to appeal, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 956b al. 1 CC
Que le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours (art. 956b al. 1 CC) et que les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du
Art. 100 al. 1 LTF
82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
art. 322 al. 1 in fine CPC
The court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the expiration of the deadline without debate.
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A/1339/2017
Property Owner Appeal Against Land Authority Finding Inadmissible Due to Interlocutory Nature Pending Final Land De-registration Decision
A/1680/2021
Property Owner Appeal Dismissed for Defective Filing
C/8501/2019
Appeal Withdrawal Regarding Land Charges and Servitude Registration
C/23969/2019
Late Tenancy Appeal Inadmissible
C/6022/2022
Appeal Against Land Registry Refusal Based on Administrative Authorization Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 322 al. 1 in fine CPC

The court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the expiration of the deadline without debate.

art. 956a al. 2 let. 1 CC

Although cited in the reasoning section regarding who has the right to appeal, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

art. 152 LaCC

Although cited in the reasoning section regarding the court's jurisdiction and the applicability of the LPA, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/2103/2025-CS DAS/44/2025

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance du Registre foncier

DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025

Recours (C/2103/2025-CS) formé en date du 31 janvier 2025 par A______ SA, p.a et représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, Case postale, 1211 Genève 8.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 4 mars 2025 à:

- A______ SA c/o Marc BALAVOINE Rue de la Coulouvrenière 29, CP, 1211 Genève 8.

- REGISTRE FONCIER Case postale 69, 1211 Genève 8.

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.

- 2/3 -

Vu la décision P.j. n° 11922 de l'Office du Registre foncier du 12 décembre 2024 rejetant la réquisition formée le 4 novembre 2024 par B______, notaire, relative à la radiation d'un gage sur l'immeuble 1______ de la commune de C______ [GE], dont la A______ SA est devenue propriétaire le 11 octobre 2024;

Vu le recours formé le 31 janvier 2025 par la A______ SA, représentée par Marc BALAVOINE, avocat, au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre cette décision;

Considérant que selon l'art. 152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance judiciaire du Registre foncier et qu'à ce titre, elle statue sur les recours visés par l'art. 956a CC;

Que selon l'art. 956a al. 2 let. 1 CC, a qualité pour recourir contre les décisions de l'office du Registre foncier, toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l'office et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;

Que le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours (art. 956b al. 1 CC) et que les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (E 5 10; LPA) sont applicables (art. 152 LaCC i.f.);

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision P.j. n° 11922 rendue le 12 décembre 2024 par l'Office du Registre foncier a été valablement notifiée à B______, notaire, le 13 décembre 2024;

Que le délai pour recourir a donc expiré le 28 janvier 2025;

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.

C/2103/2025-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable le recours formé le 31 janvier 2025 par A______ SA contre la décision P.j. n° 11922 de l'Office du Registre foncier du 12 décembre 2024.

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/2103/2025-CS