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DAS/4/2025 • CJ GE DAS/4/2025 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal from Curator Appointment Decision

Numéro de cause DAS/4/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a lower court's decision appointing an official curator for their benefit, which appeal was formally lodged after receiving the underlying decision. Subsequently, after being ordered to pay an advance on costs, the appellant notified the court of their decision to withdraw the appeal, leading the reviewing court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and waive the collection of any costs due to the procedural withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appellant's Withdrawal of Appeal from Curator Appointment Decision: Subsequently, after being ordered to pay an advance on costs, the appellant notified the court of their decision to withdraw the appeal, leading the reviewing court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and waive the collection of any costs due to the procedural withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure institution d'une curatelle commandement de payer retrait de la demande droit d'exposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 LaCC
This provision concerns the principle that the procedure is not free, mentioned in the considerations leading to the final orders.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the indication of appeal avenues regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
This provision concerns the tariff/fees for civil matters, mentioned in the considerations leading to the final orders.
Généré par l'IA
C/18563/2024
Curator Appointment Appeal Withdrawal
C/21273/2014
Appeal Withdrawal Regarding Curatorship Appointment
C/8602/2022
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Curator Appointment
C/25227/2023
Appeal Withdrawal and Curator Appointment Review
C/29838/2024
Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Curator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 19 al. 1 LaCC

This provision concerns the principle that the procedure is not free, mentioned in the considerations leading to the final orders.

67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

This provision concerns the tariff/fees for civil matters, mentioned in the considerations leading to the final orders.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal avenues regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/24345/2024-CS DAS/4/2025

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU JEUDI 9 JANVIER 2025

Recours (C/24345/2024-CS) formé en date du 26 novembre 2024 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), représenté par Me Luis ARIAS, avocat.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 10 janvier 2025 à:

- Monsieur A______ c/o Me Luis ARIAS, avocat.

Rue du Conseil Général 8, 1205 Genève.

- Me B______ ______, ______.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

- 2/3 -

Vu la procédure et les pièces;

Vu la décision DTAE/8146/2024 rendue le 5 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant désignant Me B______ aux fonctions de curateur d'office dans l'intérêt de A______ ;

Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le

5 novembre 2024 ;

Vu le recours formé le 26 novembre 2024 par A______ contre ladite décision, qu’il a reçue le 8 novembre 2024 ;

Vu la décision DCJC/1079/2024 du 2 décembre 2024, par laquelle un délai au

18 décembre 2024 lui a été imparti par la Cour pour verser une avance de frais de

400 fr. ;

Vu le courrier du 16 décembre 2024 de A______, lequel déclare retirer son recours ;

Considérant qu'il sera pris acte du retrait dudit recours ;

Que la cause sera donc rayée du rôle ;

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) ;

Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.

C/24345/2024-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Prend acte du retrait du recours formé le 26 novembre 2024 par A______ contre la décision DTAE/8146/2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 5 novembre 2024 dans la cause C/24345/2024.

Renonce à percevoir un émolument.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/24345/2024-CS