Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs in Guardianship Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the Tribunal of Protection of Adults and Children approving final reports for a guardianship, discharging the former guardians, and setting a control fee, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and an additional final deadline. The court reasoned that under procedural rules, an appeal is inadmissible if the requested advance on costs is not provided by the extended due date, a matter the appellate authority must consider ex officio, leading to a decision not to enter into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 31 al. 1 let. d LaCC, Art. 59 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs in Guardianship Matter: The court reasoned that under procedural rules, an appeal is inadmissible if the requested advance on costs is not provided by the extended due date, a matter the appellate authority must consider ex officio, leading to a decision not to enter into the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates declaring the appeal inadmissible if the required advance on costs is not paid by the extended deadline, which is the basis for the final order.
Cited for the court's power to declare inadmissibility of the appeal, which the authority must observe ex officio.
Cited via renvoi in Art. 101 al. 3 CPC as the procedural basis for inadmissibility concerning the advance on costs.
Texte complet
C/21518/2017
### [DAS/38/2024](/apps/decis/fr/das/show/3315508) du 15.02.2024 sur CTAE/2712/2023 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0000/DAS_000038_2024_C_21518_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/21518/2017-CS DAS/38/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 15 FEVRIER 2024
Recours (C/21518/2017-CS) formé en date du 27 octobre 2023 par Madame A*______, domiciliée ______ (FRANCE).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 16 février 2024 à :
- Madame A*____________, ______ (France).
- Madame B*____________, ______ (France).
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par une ordonnance CTAE/2712/2023 du 12 octobre 2023, communiquée aux parties pour notification le 16 octobre 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 20 novembre 2017 au 30 août 2019, relevé B______ et A______ de leurs fonctions de curatrices, suite au décès de la personne concernée, fixé l'émolument de contrôle concernant les rapport et comptes finaux couvrant la période du 20 novembre 2017 au 30 août 2019 à 4'076 fr., en vertu de l'article 53 alinéa 1 RTFMC, rendu attentives les personnes intéressées aux dispositions des articles 454 et suivants CC relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans dès qu’elles ont connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage se soit produit;
Que par acte du 27 octobre 2023, A______ a formé recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 19 octobre 2023;
Que par décision DCJC/1018/2023 du 2 novembre 2023, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 20 novembre 2023 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision DCJC/1018/2023 du 2 novembre 2023 a été valablement notifiée à A______, à son domicile en France, le 23 novembre 2023, soit après l’expiration du délai imparti;
Que par décision DCJC/1153/2023 du 5 décembre 2023, un ultime délai au 18 du même mois a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision DCJC/1153/2023 du 5 décembre 2023 a été valablement notifiée à A______, toujours à son domicile en France, le 9 janvier 2024, soit à nouveau après l’expiration du délai imparti;
Que quoi qu’il en soit, aucun paiement n'est intervenu selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 17 janvier 2024;
Que par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 17 janvier 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti;
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 8 janvier 2024 par A______ contre l'ordonnance CTAE/2712/2023 rendue le 12 octobre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21518/2017.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*