Curator's Notification of Withdrawn Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the Adult and Child Protection Tribunal that appointed an official curator, but subsequently, the appointed curator informed the Surveillance Chamber that the protected person had confirmed his renunciation of the appeal after understanding the curator's role during a subsequent hearing. The Surveillance Chamber, acknowledging the withdrawal of the appeal and the stated resolution of the underlying issue, recorded the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the collection of any associated court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Curator's Notification of Withdrawn Appeal: The Surveillance Chamber, acknowledging the withdrawal of the appeal and the stated resolution of the underlying issue, recorded the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the collection of any associated court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for determining that the procedure is not free of charge.
Cited in the reasoning regarding the potential for costs.
Texte complet
C/26208/2024
### [DAS/31/2025](/apps/decis/fr/das/show/3388217) du 07.02.2025 sur DTAE/8569/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0000/DAS_000031_2025_C_26208_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/26208/2024-CS DAS/31/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2025
Recours (C/26208/2024-CS) formé en date du 17 décembre 2024 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève).
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 13 février 2025 à :
- Monsieur A*______ ______, ______.
- Maître B*______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Vu la décision DTAE/8569/2024 rendue le 19 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) désignant Me B______, avocat, aux fonctions de curateur d'office dans l'intérêt de A______, la décision étant immédiatement exécutoire;
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 19 novembre 2024;
Vu le recours formé le 17 décembre 2024 par A______ contre ladite décision, qu’il a reçue le 22 novembre 2024;
Vu le courrier de Me B______ du 4 février 2025, lequel déclare que son protégé a "renoncé à recourir contre la décision qui me nomme";
Qu'il transmet en annexe à son courrier un extrait du procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2025 par-devant le Tribunal de protection, par lequel A______ confirme qu'il renonce à son recours contre la désignation de Me B______ aux fonctions de curateur, ayant compris son rôle à son égard;
Considérant qu'il sera pris acte du retrait dudit recours ;
Que la cause sera donc rayée du rôle ;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) ;
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 17 décembre 2024 par A______ contre la décision DTAE/8569/2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 17 décembre 2024 dans la cause C/26208/2024.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*