Withdrawal of Appeal Regarding Access to Father's Case File
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surveillance chamber considered an appeal filed by an individual against a decision from the Tribunal of Protection of Adults and Children that denied them access to their father's case file; following a procedural order requiring payment of costs, the appellant subsequently informed the court via letter that they were withdrawing the appeal. The court consequently accepted the withdrawal, ordered the case removed from the docket, and waived the collection of any fees due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Regarding Access to Father's Case File: The court consequently accepted the withdrawal, ordered the case removed from the docket, and waived the collection of any fees due to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the procedure is not free of charge, although costs were subsequently waived.
These articles relate to the fees applicable to the procedure, although the collection of fees was waived.
This provision is cited to indicate the deadline and conditions for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/7496/2013
### [DAS/299/2023](/apps/decis/fr/das/show/3306706) du 05.12.2023 sur DTAE/7814/2023 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2023/0002/DAS_000299_2023_C_7496_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/7496/2013-CS DAS/299/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Recours (C/7496/2013-CS) formé en date du 30 octobre 2023 par Monsieur A______, domicilié ______ (ZH).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 7 décembre 2023 à :
- Monsieur A______ ______, ______ [ZH].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu que par ordonnance DTAE/7814/2023 rendue le 9 octobre 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a refusé à A______ l’accès au dossier de son père, B______;
Que ladite décision lui a été communiquée pour notification le 10 octobre 2023;
Vu le recours formé le 30 octobre 2023 par A______ contre ladite décision, qu’il a reçue le 25 octobre 2023;
Que par décision DCJC/1016/2023 du 2 novembre 2023, un délai au 20 novembre 2023 lui a été imparti par la Cour pour verser une avance de frais de 400 fr. ;
Vu le courrier du 3 novembre 2023 de A______, réceptionné par la Cour le 8 novembre 2023, lequel déclare retirer son recours;
Qu'il sera pris acte du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 30 octobre 2023 par A______ contre la décision DTAE/7814/2023 rendue le 9 octobre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/7496/2013.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*