Appeal Withdrawal and Case Striking Regarding Guardian Account Approval
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by an individual acting as a representative and management guardian for another person, challenging a lower court's decision from September 6, 2023, which refused to approve the periodic reports and accounts for the periods spanning November 3, 2017, to October 31, 2021, and also drawing the interested parties' attention to the right to bring an action for liability against the canton. The appellate court acknowledged the appellant's letter dated October 23, 2023, formally withdrawing the appeal, which had been filed on October 5, 2023, following an order for an advance on costs, leading the court to take note of the withdrawal, waive the collection of fees, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Withdrawal and Case Striking Regarding Guardian Account Approval: The appellate court acknowledged the appellant's letter dated October 23, 2023, formally withdrawing the appeal, which had been filed on October 5, 2023, following an order for an advance on costs, leading the court to take note of the withdrawal, waive the collection of fees, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure not being free of charge.
Cited alongside Art. 19 al. 1 LaCC regarding the non-free nature of the procedure.
Cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/16696/2017
### [DAS/298/2023](/apps/decis/fr/das/show/3302004) du 05.12.2023 sur DTAE/6793/2023 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2023/0002/DAS_000298_2023_C_16696_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/16696/2017-CS DAS/298/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Recours (C/16696/2017-CS) formé en date du 5 octobre 2023 par Madame A______, domiciliée ______.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 7 décembre 2023 à :
- Madame A______ ______, ______.
- Madame B______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu que par ordonnance DTAE/6793/2023 rendue le 6 septembre 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a refusé d'approuver les rapport et comptes périodiques de A______, en sa qualité de curatrice de représentation et de gestion de B______, née le ______ 1940, originaire de Genève, pour la période du 3 novembre 2017 au 31 octobre 2019, ainsi que pour la période du 31 octobre 2019 au 31 octobre 2021 (ch. 1 du dispositif), rendues attentives les personnes intéressées aux dispositions des articles 454 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage s’est produit (ch. 2), fixé l'émolument de contrôle à 200 fr. et mis à la charge de la personne concernée;
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 8 septembre 2023;
Vu le recours formé le 5 octobre 2023 par A______ contre ladite décision, qu’elle a reçue le 14 septembre 2023;
Que par décision DCJC/927/2023 du 6 octobre 2023, un délai au 23 octobre 2023 lui a été imparti par la Cour pour verser une avance de frais de 400 fr. ;
Vu le courrier du 23 octobre 2023 de A______, laquelle déclare retirer son recours;
Qu'il sera pris acte du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 5 octobre 2023 par A______ contre la décision DTAE/6793/2023 rendue le 6 septembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16696/2017.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*