Trade Register Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Trade Register dated June 21, 2023, which rejected their request to register a sole proprietorship; however, the appellant subsequently withdrew this appeal via a letter dated October 24, 2023. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thus rendering the underlying matter moot, and, considering the nature of the procedural outcome, decided not to charge the usual flat fee associated with such proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Trade Register Appeal Withdrawal: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thus rendering the underlying matter moot, and, considering the nature of the procedural outcome, decided not to charge the usual flat fee associated with such proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court mentions this article regarding the potential amount of the fee, although it ultimately waives collection.
Cited in the indication of remedies concerning the admissibility of an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16732/2023-CS DAS/282/2023
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
Recours (C/16732/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié ______ [GE].
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 21 novembre 2023 à :
- Monsieur A______ c/o B______ Sàrl ______, ______ [GE].
- REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
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Vu la décision du 21 juin 2023 du Registre du commerce, rejetant la réquisition formée le 20 avril 2023 par A______ en vue de l'inscription de la raison individuelle C______ A______;
Vu le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision précitée;
Vu le courrier du 24 octobre 2023 de A______ lequel déclare retirer son recours du
14 août 2023;
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours;
Que la procédure n’est pas gratuite, l’émolument forfaitaire pouvant aller jusqu'à 1'500 fr. (art. 14 let. b de l'Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1);
Qu'en l'espèce, toutefois, la Cour renoncera à percevoir un émolument, au vu de l'issue de la procédure.
C/16732/2023-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 21 juin 2023 par le Registre du commerce.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/16732/2023-CS