Conservator's Appeal on Caretaking Extension Deemed Inadmissible for Lack of Specific Grievances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Surveillance Chamber declared a third-party appeal inadmissible because the appellant, acting as the conservator, failed to provide any specific grievances against the lower court's order dated December 22, 2021, which had extended the mandate of a caretaking service for an elderly individual, thereby not meeting the statutory requirement for a motivated appeal. The court reasoned that an appeal must explicitly state why the facts were arbitrarily established or how the law was violated, and since the submitted document only stated an intent to appeal without any supporting arguments, it was deemed fundamentally deficient and thus inadmissible, leading to a waiver of judicial costs due to the lack of procedural activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 60 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 450b CC; Conservator's Appeal on Caretaking Extension Deemed Inadmissible for Lack of Specific Grievances: The court reasoned that an appeal must explicitly state why the facts were arbitrarily established or how the law was violated, and since the submitted document only stated an intent to appeal without any supporting arguments, it was deemed fundamentally deficient and thus inadmissible, leading to a waiver of judicial costs due to the lack of procedural activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible for failing to meet the motivation requirement established by this article.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing an appeal against decisions of the Tribunal de protection.
Cited in the reasoning as the legal basis establishing the thirty-day period for appeal against decisions of the Tribunal de protection.
Cited in the reasoning regarding the court's duty to verify admissibility conditions ex officio.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/14769/2019
### [DAS/28/2022](/apps/decis/fr/das/show/2896910) du 27.01.2022 sur DTAE/7623/2021 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2022/0000/DAS_000028_2022_C_14769_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/14769/2019-CS DAS/28/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 27 JANVIER 2022
Recours (C/14769/2019-CS) formé en date du 20 janvier 2022 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant par en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 31 janvier 2022 à :
- Monsieur A______ ______.
- Madame B______
______.
- Maître C______ ______.
- D______ SA ______ Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7623/2021 du 22 décembre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a donné mandat à D______ SA de poursuivre de manière continue la prise en charge de B______, née le ______ 1942, de nationalité française, 24h/24h et 7j/7j, conformément au contrat actuellement en vigueur, au-delà du 31 décembre 2021, et d'informer le Tribunal de toute difficulté qui pourrait survenir dans la prise en charge de la personne concernée (ch. 1 et 2 du dispositif), dit que la décision était immédiatement exécutoire (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. et mis ces derniers à la charge de la personne concernée (ch. 4);
Que ladite ordonnance a été communiquée aux parties le 23 décembre 2021;
Que par courrier adressé le 20 janvier 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice, A______, curateur de B______, a formé recours contre l'ordonnance précitée;
Que le recourant indique uniquement "souhaiter faire recours";
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC);
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément;
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);
Que, dans le cas particulier, le recours du 20 janvier 2022 est dépourvu de tout grief contre l'ordonnance précitée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées;
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 20 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7623/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 22 décembre 2021 dans la cause C/14769/2019.
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*