Hague Convention Child Abduction Case: Curator Appointment and Article 15 Determination Required
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed for the return of a child to Portugal under the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, asserting the child's habitual residence was in Portugal and their presence in Switzerland was wrongful. The court decided to appoint legal representation (a curator) for the child, required the requesting father to produce a decision or certificate from the habitual residence authority confirming the removal or non-return was unlawful pursuant to Article 15 of the Hague Convention, set a deadline for the opposing mother to respond to the return request, and set a deadline for the appointed curator to submit their determination, reserving further proceedings until these documents were received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 CLaH80, Art. 15 CLaH80; Hague Convention Child Abduction Case: Curator Appointment and Article 15 Determination Required: The court decided to appoint legal representation (a curator) for the child, required the requesting father to produce a decision or certificate from the habitual residence authority confirming the removal or non-return was unlawful pursuant to Article 15 of the Hague Convention, set a deadline for the opposing mother to respond to the return request, and set a deadline for the appointed curator to submit their determination, reserving further proceedings until these documents were received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe father was ordered to produce the decision or attestation from the authorities required by this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22573/2023 DAS/272/2023
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023
Requête (C/22573/2023) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2017, formée en date du 31 octobre 2023 par Monsieur B______, domicilié ______, Portugal, représenté par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate.
Ordonnance communiquée par plis recommandés du greffier du 8 novembre 2023 à:
- Monsieur B______ c/o Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate Rue de Lausanne 69, Case postale, 1211 Genève 1.
- Madame C______ ______, ______ [GE].
- Maître D______ ______, ______ [GE].
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.
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Vu la requête en retour de l’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), adressée au greffe de la Cour de justice le 31 octobre 2023 par B______, domicilié au Portugal, complétée le 6 novembre 2023, dirigée contre C______, domiciliée no. ______, rue 1______ à E______ (Genève) et relative à l’enfant A______, né le ______ 2017 ;
Attendu que le requérant soutient que la résidence habituelle de l’enfant est située au Portugal et qu’il se trouverait en Suisse sans son accord;
Vu les art. 7 à 9 LF-EEA ;
Considérant, d’une part, qu’il s’agit de requérir la détermination de la mère de l’enfant sur la requête déposée par le père ;
Que d’autre part, il s’agit de désigner à l’enfant un curateur de représentation dans la procédure et de requérir également de celui-ci ses déterminations relatives à ladite requête ;
Que le requérant devra par ailleurs produire une décision ou une attestation d’une autorité de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le nonretour était illicite au sens de l’art. 3 CLaH80 (art. 15 CLaH80), dans la mesure où une décision ou attestation de ce type peut être obtenue dans cet Etat ;
Qu’il sera ensuite procédé, dans la mesure du possible, à l’audition des parties à une date qui sera fixée à réception des écritures et documents mentionnés ci-dessus.
C/22573/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la représentation de l’enfant A______ et lui désigne en qualité de curatrice Me D______, avocate.
Impartit à B______ un délai au 24 novembre 2023 pour produire la décision ou attestation des autorités prévue à l’art. 15 CLaH80.
Impartit à C______ un délai au 24 novembre 2023 pour se déterminer sur la requête en retour de l’enfant A______.
Impartit à la curatrice ci-dessus désignée un délai au 24 novembre 2023 pour produire ses déterminations.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
C/22573/2023