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DAS/27/2025 • CJ GE DAS/27/2025 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Curatorship Placement Dispute

Numéro de cause DAS/27/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual under a comprehensive curatorship, subject to a placement for assistance which was later suspended with conditions following an improvement in their condition, appealed a subsequent decision by the Adult Protection Tribunal that temporarily revoked the suspension of this placement due to a decompensation of their state. The Court, noting that the appellant formally withdrew the appeal via their appointed counsel, applied procedural rules stating that a withdrawal of action has the effect of a final decision, leading the Surveillance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Curatorship Placement Dispute: The Court, noting that the appellant formally withdrew the appeal via their appointed counsel, applied procedural rules stating that a withdrawal of action has the effect of a final decision, leading the Surveillance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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curatelle de portée générale désistement d'action règlement intérieur licenciement administratif droit d'enlèvement droit d'exposition

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
The court strikes the case from the roll based on the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 4 LaCC
The procedure is declared free of charge as per the final orders.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
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C/21882/2022
Curatorship Placement Appeal Withdrawal
C/3340/2018
Withdrawal of Appeal Against Curatorship Placement Confirmation
C/29838/2024
Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Curator
C/17240/2022
Curatorship Appeal Withdrawal
C/25227/2023
Appeal Withdrawal and Curator Appointment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

The court strikes the case from the roll based on the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 4 LaCC

The procedure is declared free of charge as per the final orders.

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Texte complet

C/3142/2016

### [DAS/27/2025](/apps/decis/fr/das/show/3387630) du 07.02.2025 sur DTAE/267/2025 ( PAE ) , RETIRE

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[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/3142/2016-CS DAS/27/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2025

Recours (C/3142/2016-CS) formé en date du 20 janvier 2025 par Monsieur A*______, p.a. [Hôtel] B______, ______ (Genève), représenté par Me C______, avocat.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par plis recommandés du greffier

du 11 février 2025 à :

- Monsieur A*______ c/o Me C______, avocat,

______, ______.

- Madame D*______

Madame E*______

OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE

ET DE L'ENFANT.

Vu EN FAIT la procédure C/3142/2016 relative à A______, né le ______ 1992, originaire de F______ (GE), au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion, étendue à l'assistance personnelle et au domaine médical, instaurée par ordonnance DTAE/2455/2023 du 27 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), confiée à deux intervenants au sein du Service de protection de l'adulte (SPAd);

Vu la décision du 29 mars 2023 désignant C______, avocat, en qualité de curateur d’office de A______;

Vu la décision DTAE/2756/2023 rendue le 6 avril 2023 par laquelle le Tribunal de protection a, notamment, rejeté le recours formé le 31 mars 2023 par A______ contre la décision médicale de la veille ordonnant son placement à des fins d’assistance;

Vu l'ordonnance DTAE/3424/2023 du 4 mai 2023 par laquelle le Tribunal de protection a prolongé, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin en faveur de A______;

Attendu que par décision DTAE/4177/2023 du 1er juin 2023, au vu de l'évolution favorable du concerné, compatible avec un suivi psychiatrique ambulatoire, le Tribunal de protection a sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance de A______ et soumis celui-ci aux conditions suivantes: suivi régulier au CAPPI [du quartier] G______, prise régulière du traitement prescrit et prise de sang hebdomadaire;

Que le 10 décembre 2024, les curatrices ont requis la révocation urgente du sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance de l’intéressé, dont l'état était totalement décompensé;

Que par ordonnance DTAE/9443/2024 du 13 décembre 2024, rendue sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal de protection a ordonné la révocation du sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance de A______;

Que l’intéressé a été hospitalisé à la Clinique H______ le 17 décembre 2024;

Que le Tribunal de protection a tenu une audience le 14 janvier 2025, à l'issue de laquelle il a rendu l'ordonnance DTAE/267/2025 du même jour, par laquelle il a sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance en faveur de A______, prolongé par ordonnance du 4 mai 2023 (ch. 1 du dispositif), soumis le sursis aux conditions suivantes: suivi régulier auprès du CAPPI I______ et prise régulière du traitement médicamenteux psychiatrique prescrit (ch. 2), invité les curatrices de la personne concernée à informer le Tribunal de protection de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée définitive du placement (ch. 3), rappelé que l'ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant recours, et que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5);

Que le 20 janvier 2025, A______ a formé recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre cette ordonnance;

Que par Incamail du 27 janvier 2025, A______, par l'entremise de son curateur d'office, a déclaré retirer son recours du 20 janvier 2025;

Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait du recours;

Que la cause sera donc rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

Prend acte du retrait du recours formé le 20 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance DTAE/267/2025 rendue le 14 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3142/2016.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*