Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
DAS/268/2018 • CJ GE DAS/268/2018 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Ex Parte Visitation Order Blocked; Lower Court Ordered to Rehear on Merits.

Numéro de cause DAS/268/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision concerning visitation rights for the child's father, which had been issued immediately enforceable following a request for "provisional measures" without the parties being heard, characterizing it as a super-provisionnal measure. The reviewing court declared the appeal inadmissible because there is no right of appeal against super-provisionnal decisions, noting that the lower court incorrectly cited the available appeal route, and instructed the lower court to immediately convene the parties for a hearing to rule on provisional measures, as hearing the parties is mandatory in minor-related cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 445 al. 3 CC, Art. 325 al. 1 CPC, Art. 38 let. b LaCC, art. 265 al. 2 CPC, art. 297 al. 1 CPC; Mother's Appeal of Ex Parte Visitation Order Blocked; Lower Court Ordered to Rehear on Merits: The reviewing court declared the appeal inadmissible because there is no right of appeal against super-provisionnal decisions, noting that the lower court incorrectly cited the available appeal route, and instructed the lower court to immediately convene the parties for a hearing to rule on provisional measures, as hearing the parties is mandatory in minor-related cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties enfant mineur procédure d'attribution de garde modification du droit de visite examen sur le fond recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 445 al. 3 CC
Qu'une décision sur mesure provisionnelle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours (art. 445 al. 3 CC), ce que la Cour a également rappelé à de nombreuses reprises;
Art. 325 al. 1 CPC
Qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif conformément à l'art. 325 al. 1 CPC applicable par analogie (art.
Art. 38 let. b LaCC
Cited as a mandatory requirement for hearing the parties in matters concerning minors.
art. 265 al. 2 CPC
The Court instructed the lower court to proceed as prescribed by this article, which concerns summoning the parties for a provisional decision hearing.
art. 297 al. 1 CPC
Cited as a mandatory requirement for hearing the parties in the context of the lower court's subsequent procedure.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5A_37/2013
Mother v. Father (Custody Suspension Appeal Inadmissibility)
Généré par l'IA
C/29405/2008
Appeal Regarding Child Custody Visitation Restrictions and Right to Be Heard
C/15428/2021
Mother v. Father (Modification of Custody/Visitation)
C/13675/2015
Mother's Appeal of Limited Visitation Denial Inadmissible
C/20076/2013
Appeal Regarding Lack of Hearing in Parental Authority and Custody Determination
C/6222/2011
Mother v. Father: Child Visitation and Right to be Heard on Specific Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 265 al. 2 CPC

The Court instructed the lower court to proceed as prescribed by this article, which concerns summoning the parties for a provisional decision hearing.

art. 38 let. b LaCC

Cited as a mandatory requirement for hearing the parties in matters concerning minors.

art. 297 al. 1 CPC

Cited as a mandatory requirement for hearing the parties in the context of the lower court's subsequent procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/6532/2015

### [DAS/268/2018](/apps/decis/fr/das/show/1640694) du 21.12.2018 sur DTAE/6921/2018 ( PAE ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/das/file/2018/0002/DAS_000268_2018_C_6532_2015.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/6532/2015-CS DAS/268/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018

Recours (C/6532/2015-CS) formé en date du 19 décembre 2018 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par plis recommandés du greffier

du 21 décembre 2018 à :

- Madame A______c/o Me Clara SCHNEUWLY, avocate

Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève.

- Monsieur B______c/o Me Romain JORDAN, avocat

Rue Général Dufour 15, Case postale 5556, 1211 Genève 11.

- Madame C______ SEASP

Bd de St-Georges 16 - CP 75, 1211 Genève 8.

- Madame D______

Monsieur E______

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE

ET DE L'ENFANT.

Vu, EN FAIT, la procédure C/6532/2015;

Vu la décision DTAE/6921/2018 rendue par timbre humide le 6 novembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) et communiquée aux parties le 23 novembre 2018 par le biais d'un courrier comportant l'indication d'une voie de recours à 30 jours;

Attendu que cette décision vise l'organisation du droit de visite de B______ sur sa fille F______, née le ______ 2012;

Que ladite décision a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours;

Qu'elle fait suite à une demande de prise de "mesures provisioires" du Service de protection des mineurs au Tribunal de protection du 31 octobre 2018;

Que les parties n'ont pas été entendues par le Tribunal de protection;

Que par acte de recours du 19 décembre 2018, la mère de l'enfant, A______, a tout d'abord conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et en outre, estimant que celle-ci était inopportune, à l'annulation de la décision.

Considérant, EN DROIT, qu'il n'y a pas de recours contre les décisions super-provisionnelles, selon la jurisprudence rappelée à de multiples reprises déjà par la Chambre de céans (ATF 140 III 289; 5A 2015 II 151);

Qu'une indication erronée d'une voie de recours inexistante ne peut créer ladite voie de recours, ce que la Cour de céans a également rappelé à de multiples reprises;

Qu'une décision sur mesure provisionnelle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours (art. 445 al. 3 CC), ce que la Cour a également rappelé à de nombreuses reprises;

Qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif conformément à l'art. 325 al. 1 CPC applicable par analogie (art. 450 f CC), au vu de la nature de la décision en question, de jurisprudence constante de même;

Qu'en l'espèce, que la décision ait été rendue sans audition des parties (super-provisionnelle) ou après audition des parties (provisionnelle), les voies de recours indiquées par le Tribunal de protection, dans sa communication aux parties, sont en tous points erronées;

Qu'il ressort du dossier que la décision prise, sans audition des parties, est de nature superprovisionnelle de sorte que le recours est irrecevable;

Que cela étant, le Tribunal de protection doit procéder comme prescrit à l'art. 265 al. 2 CPC et convoquer immédiatement les parties à une audience de manière à statuer sans désemparer sur mesures provisionnelles;

Qu'en matière de mineurs, l'audition des parties est obligatoire (art. 38 let. b LaCC et 297 al. 1 CPC), comme rappelé régulièrement également par la Cour de céans.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable le recours déposé le 19 décembre 2018 par A______ contre la décision DTAE/6921/2018 rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/6532/2015-5.

Invite le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à procéder au sens des considérants.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

*S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du*

*1er février 2013 consid. 1.2).*