Appealability of Non-Appealable Urgent Visitation Modification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging an urgent order issued by the Adult and Child Protection Tribunal, without prior hearing, which modified the visitation rights for a father concerning his minor child based on a request from the Child Protection Service following recent parental conflict. The appellate court ruled the appeal inadmissible because the challenged decision was an immediately enforceable, non-appealable *superprovisionnal* measure taken without hearing the parties, even though the standard notice of appeal rights provided by the lower court was erroneous and could not create a non-existent right of appeal; the proper procedure requires the lower court to swiftly hold a hearing to rule on appealable provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 445 CC, Art. 265 al. 2 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appealability of Non-Appealable Urgent Visitation Modification: The appellate court ruled the appeal inadmissible because the challenged decision was an immediately enforceable, non-appealable *superprovisionnal* measure taken without hearing the parties, even though the standard notice of appeal rights provided by the lower court was erroneous and could not create a non-existent right of appeal; the proper procedure requires the lower court to swiftly hold a hearing to rule on appealable provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the non-appealability of superprovisional measures in protection matters, supporting the general rule applied.
Cited to indicate that the subsequent provisional decision (after quick hearing) would be subject to appeal.
Although the text mentions renouncing court costs ('renoncé à la perception de frais judiciaire') without explicitly citing Art. 66 al. 1 LTF in the dispositive, standard practice often implies this based on the renunciation order. However, based strictly on the rule: since no specific costs article is cited in the dispositive orders, and the disposition only states 'dit qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaire' without an article reference, no cost provision is included unless explicitly cited.
Texte complet
C/14570/2015
### [DAS/263/2018](/apps/decis/fr/das/show/1640676) du 12.12.2018 sur DTAE/6426/2018 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file/2018/0002/DAS_000263_2018_C_14570_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/14570/2015-CS DAS/263/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
Recours (C/14570/2015-CS) formé en date du 3 décembre 2018 par Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me Diane BROTO, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 13 décembre 2018 à :
- Monsieur A______c/o Me Diane BROTO, avocate
Rue du Rhône 100, 1204 Genève.
- Madame B______c/o Me Camille MAULINI, avocate
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève.
- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure C/14570/2015 relative au mineur E______, né le ______ 2015;
Attendu que par requête urgente formée le 31 octobre 2018, le Service de protection des mineurs, suite aux récents événements intervenus entre les deux parents de E______, a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), la modification des modalités du droit de visite de A______ sur son fils de la manière suivante : du mercredi de 18h30 (lieu de passage: Crèche F______) à 20h30 au Parc G______ en présence de la nounou engagée par B______, un week-end sur deux : du vendredi dès la sortie de la crèche soit entre 18h30 et 19h (lieu de passage : Crèche F______) au dimanche soir avec passage de E______ par le Point Rencontre. Un temps de battement étant nécessaire au vu du conflit existant, dire que la nounou engagée par B______ pourrait assurer les différents passages le temps de l'introduction du Point Rencontre, dire également que les passages de E______ s'effectueront par le biais du Point Rencontre pendant les vacances scolaires et enfin exhorter A______ à informer la curatrice de tout changement dans sa situation professionnelle afin de revoir la modalité du mercredi soir;
Que par ordonnance DTAE/6426/2018 rendue le même jour, soit le 31 octobre 2018, sans audition des parties et par apposition de son timbre humide, le Tribunal de protection a autorisé toutes les mesures requises par le Service de protection des mineurs, et a déclaré sa décision immédiatement exécutoire;
Que cette décision était assortie, lors de sa notification, d'un courrier d'accompagnement standard comprenant des voies de recours;
Vu le recours interjeté contre cette décision le 3 décembre 2018 par A______, lequel a requis préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours;
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2);
Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014);
Qu'il n'existe pas d'exception à cette règle;
Qu'en effet une décision prise immédiatement suite à un signalement ou une demande, sans audition des parties, est une décision superprovisionnelle;
Que tel est le cas en l'espèce.
Que l'avis standard du Tribunal de protection était inapproprié et erroné;
Qu'un tel avis ne peut créer une voie de recours inexistante;
Que le juge qui prononce des mesures superprovisionnelles doit rapidement entendre les parties et statuer sans délai sur les mesures provisionnelles (ATF 139 III 86/88 consid. 1.1.1), décision sujette, elle, à recours (cf. art. 265 al. 2 CPC);
Qu'ainsi le recrours formé le 3 décembre 2018 est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/6426/2018 rendue par le Tribunal de protection le 31 octobre 2018;
Que le Tribunal de protection procédera sans désemparer conformément à la loi dès réception de la présente décision, si ce n'est déjà fait;
Qu''il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 3 décembre 2018 par A______ contre la décision DTAE/6426/2018 rendue le 31 octobre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14570/2015-8.
Dit qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaire.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du*
*1er février 2013 consid. 1.2).*