Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
DAS/26/2019 • CJ GE DAS/26/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Involuntary Hospitalization

Numéro de cause DAS/26/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court order that upheld, for an indefinite duration, a placement for assistance measure instituted by a physician and ordered the appellant's continued retention at the hospital unit. Following a personal appearance and hearing before the appellate court, the appellant formally withdrew the appeal. The court accordingly acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled the procedure cost-free.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 242 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Involuntary Hospitalization: Following a personal appearance and hearing before the appellate court, the appellant formally withdrew the appeal. The court accordingly acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled the procedure cost-free.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition personnelle retrait de l'assistance judiciaire internement psychiatrique remise des frais de procédure placement à des fins d'assistance suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 242 CPC
The court ordered the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 4 LaCC
The court ruled that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/11301/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Assisted Placement Order
C/17055/2023
Withdrawal of Appeal Regarding Medical Placement Decision
C/62/2013
Appeal against Restrictive Placement Withdrawal Due to Cessation of Medical Restrictions
C/26971/2008
Involuntary Psychiatric Placement Appeal Sustained
C/9225/2017
Appeal Regarding Assistance Placement and Psychiatric Evaluation Order Mooted by Appellant's Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

The court ordered the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 4 LaCC

The court ruled that the procedure is free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13658/2017-CS DAS/26/2019

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MERCREDI 30 JANVIER 2019

Recours (C/13658/2017-CS) formé en date du 24 janvier 2019 par Madame A______, actuellement hospitalisée à l'Unité ______ (HUG) des Hôpitaux universitaires de Genève , comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 31 janvier 2019 à:

- Madame A______ c/o Me B______, avocate ______ (GE).

- Maître C______ ______ (GE).

- Maître D______ ______ (GE).

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

Pour information :

- Direction des HUG – Unité ______, 1211 Genève 14.

- 2/3 -

Vu la procédure et les pièces;

Vu l'ordonnance DTAE/124/2019 rendue le 8 janvier 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant confirmant au fond et pour une durée indéterminée, la mesure de placement à des fins d’assistance instituée par un médecin le 26 novembre 2018 en faveur de A______, née le ______ 1966 (ch. 1 du dispositif), ordonnant son maintien auprès de l'Unité ______ des Hôpitaux universitaires de Genève (ch. 2), rendant attentive l’institution de placement du fait que la compétence de libérer la personne concernée appartenait au Tribunal de protection (ch. 3) et rappelant que la procédure était immédiatement exécutoire (ch. 4);

Attendu que ladite ordonnance a été communiquée pour notification le 14 janvier 2019;

Vu le recours contre cette ordonnance expédié le 24 janvier 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice par A______, comparant par avocat;

Vu l'audience de comparution personnelle de A______, et l'audition du Docteur E______, qui s'est tenue par-devant la Chambre de céans le 30 janvier 2019;

Attendu qu'à l'issue de l'audience, A______ a déclaré retirer son recours;

Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours;

Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).

C/13658/2017-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Prend acte du retrait du recours formé le 24 janvier 2019 par A______ contre l'ordonnance DTAE/124/2019 rendue le 8 janvier 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13658/2017-4.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/13658/2017-CS