Father's Request for Superprovisionary Measures Denied Due to Lack of Imminent Risk
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father sought superprovisionary measures to ensure the return of his two children, alleging an imminent risk of the mother and children leaving Switzerland based on uncorroborated claims from a third party in Italy. The court rejected the request for urgent measures because the documentation presented provided no concrete evidence suggesting an immediate departure abroad that would justify such an intervention, noting the main proceedings were already underway with hearings scheduled shortly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFather's Request for Superprovisionary Measures Denied Due to Lack of Imminent Risk: The court rejected the request for urgent measures because the documentation presented provided no concrete evidence suggesting an immediate departure abroad that would justify such an intervention, noting the main proceedings were already underway with hearings scheduled shortly.
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Généré par l'IAThis is the operative part of the decision rejecting the request for superprovisionary measures.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21206/2018 DAS/259/2018
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 11 DECEMBRE 2018
Requête de mesures superprovisionnelles (C/21206/2018) en retour des enfants A______, né le ______ 2008 et de B______ né le ______ 2015, formée en date du
10 décembre 2018 par Monsieur C______, domicilié ______, comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.
Décision communiqué par plis recommandés du greffier du 11 décembre 2018 à:
- Monsieur C______ c/o Me Raffaella MEAKIN, avocate Boulevard Helvétique 36, 1207 Genève.
- Madame D______ c/o Me Sonia RYSER, avocate Rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 1211 Genève 6.
- Madame E______, curatrice de représentation.
- Madame F______, Monsieur G______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.
C/21206/2018
- 3/4 -
Vu la procédure C/21206/2018,
Vu la demande, la réponse, les déterminations de la curatrice des enfants et le rapport d'audition du SPMi;
Vu la nouvelle requête de mesures superprovisionnelles déposée par le requérant alléguant un risque de départ de l'intimée et des enfants hors de Suisse sur la base de déclarations alléguées d'un certain H______, domicilié en Italie;
Attendu que rien au dossier ne laisse supposer un départ imminent de l'intimée et des enfants pour l'étranger justifiant le prononcé des mesures urgentes requises, requête qui frise la témérité;
Que le seul élément produit à l'appui de ces conclusions n'emporte pas la conviction à défaut d'un quelconque élément concret;
Que pour le surplus, la procédure suit son cours, l'audition des parties étant d'ores et déjà prévue à brève échéance.
C/21206/2018
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 10 décembre 2018 par C______ dans la cause C/21206/2018.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).
C/21206/2018