Parents' Appeal of Child Placement Order Resumed After Revocation of Stay
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a lower court order that removed custody and the right to determine residence for their minor child and ordered the minor's placement in a closed facility for observation; the appeal process was repeatedly suspended, but following a subsequent order by the lower court revoking the stay on the placement and making the placement immediately enforceable, the appellate court decided to resume the instruction of the original appeal against the initial placement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 98 LTF, CPC.126; Parents' Appeal of Child Placement Order Resumed After Revocation of Stay: Ordonne la reprise de l'instruction du recours formé le 7 juillet 2018 par B______ et A______ contre l'ordonnance DTAE/4091/2018 rendue le 4 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14703/2016-10.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is listed under 'Normes' (Norms) and is generally relevant to the proceedings, though its specific application within the dispositive here is to continue the instruction of the appeal, which aligns with procedural matters.
Texte complet
C/14703/2016
### [DAS/258/2018](/apps/decis/fr/das/show/1640679) du 07.12.2018 sur DTAE/4091/2018 ( PAE )
Normes :
CPC.126
[](/apps/decis/fr/das/file/2018/0002/DAS_000258_2018_C_14703_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/14703/2016-CS DAS/258/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018
Recours (C/14703/2016-CS) formé en date du 7 juillet 2018 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés tous deux ______ [GE], comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 12 décembre 2018 à :
- Madame A______
Monsieur B______ ______.
- Maître C______ ______.
- Madame D______
Monsieur E______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure C/14703/2016;
Vu l'ordonnance DTAE/4091/2018 rendue le 4 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), par laquelle la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de F______, né le ______ 2003 ont été retirés à ses parents, le placement du mineur en milieu fermé à G______, à des fins d'observation, ayant été ordonné;
Vu le recours interjeté le 7 juillet 2018 contre cette ordonnance par les parents du mineur;
Vu le courrier du 23 juillet 2018 du Tribunal de protection, lequel a suspendu le placement en milieu fermé du mineur F______ jusqu'à fin septembre 2018;
Vu l'ordonnance du 24 juillet 2018 de la Chambre de surveillance de la Cour de justice laquelle, au vu de ce qui précède, a suspendu jusqu'à fin septembre 2018 la procédure de recours dirigée contre l'ordonnance du 4 juin 2018;
Que la procédure de recours a à nouveau été suspendue, jusqu'au 15 avril 2019, par une nouvelle ordonnance rendue par la Chambre de surveillance le 19 octobre 2018;
Attendu que par ordonnance DTAE/7032/2018 rendue le 19 novembre 2018, le Tribunal de protection a révoqué le sursis à l'exécution du placement à des fins d'observation du mineur F______ ordonné le 4 juin 2018 et a ordonné en conséquence le placement de l'enfant au sein de la Fondation G______, ladite décision étant immédiatement exécutoire nonobstant recours;
Que compte tenu de ce fait nouveau, il y a lieu de reprendre l'examen du recours formé contre l'ordonnance DTAE/4091/2018 rendue le 4 juin 2018;
Qu'en conséquence, l'instruction du recours sera reprise.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Ordonne la reprise de l'instruction du recours formé le 7 juillet 2018 par B______ et A______ contre l'ordonnance DTAE/4091/2018 rendue le 4 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14703/2016-10.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indications des voies de recours* :
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*